Les entités de l’UES GERSYCOOP souhaitent se doter d’un outil leurs permettant de prévoir des embauches de postes à forte technicité spécifique (experts, techniciens, ingénieurs, chercheurs ou doctorants) dans le cadre de projets d’une durée définie, ces personnels venant en appui aux personnels permanents, ceci permettant de réguler la charge et le rythme de travail de l’équipe. L’environnement économique, social et technologique du secteur connaît de profondes évolutions. Dans ce contexte, les entités de l’UES GERSYCOOP doivent s’adapter afin de faire face aux enjeux qui en découlent, en particulier en développant de nouvelles activités et en conduisant des projets spécifiques.
Ces projets, par nature limités dans le temps, requièrent la mobilisation de compétences scientifiques, techniques ou managériales de haut niveau, dont les entités de l’UES GERSYCOOP n’ont pas besoin de manière permanente. Ils nécessitent donc une organisation de l’emploi souple et adaptée, permettant de recourir à des formes contractuelles spécifiques. Le recours au contrat à durée déterminée à objet défini répond ainsi aux nécessités économiques suivantes : · accompagner la réalisation de projets de recherche et développement d’une durée déterminée ; · mobiliser des expertises pointues dans le cadre d’études, expérimentations ou missions spécialisées ; · renforcer temporairement les équipes dans le cadre de programmes d’innovation, de développement de nouveaux produits, services ou technologies ; · assurer la conduite de travaux nécessitant une méthodologie scientifique ou technique précise, avec des résultats attendus dans un calendrier déterminé. Par le présent accord, les parties signataires reconnaissent cette nécessité et en permettent l’organisation. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours aux contrats à durée déterminée à objet défini, conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et suivants du Code du travail.
1.CADRE LEGISLATIF
Conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail, modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18, un contrat de travail à durée déterminée à objet défini ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans le cas du recrutement d’ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
1. CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique au sein des tous les établissements actuels ou à venir des entités actuelles et à venir constituant à l’UES GERSYCOOP et pour toutes ses activités professionnelles.
2. LES BENEFICIARES DU CONTRAT À OBJET DÉFINI
Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et cadres. En application de la classification prévue par la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002), il s’applique exclusivement aux salariés relevant du statut cadre, classe 7 à 10.
3. OBJET DU CONTRAT
Le CDD à objet défini mis en œuvre par le présent accord permet l’embauche en CDD d’ingénieurs et cadres, définis par la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002), pour la réalisation des objets suivants :
Réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées à des projets d’innovation, de recherche et développement, ou de modernisation de l’organisation et des méthodes de travail ;
Conduite d’études, expérimentations ou analyses spécifiques nécessitant des compétences techniques ou scientifiques pointues ;
Participation à des projets conduits en coopération avec des partenaires publics ou privés, dans le cadre de programmes temporaires ou limités dans le temps ;
Réalisation de missions exceptionnelles pour répondre à des besoins conjoncturels ou à des opportunités de marché, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
Apport d’expertises spécialisées pour la mise en œuvre de nouvelles technologies, produits ou services, ou pour le développement d’outils et méthodes innovantes ;
Développement et déploiement de projets ponctuels nécessitant la mobilisation temporaire de compétences spécialisées de haut niveau.
Le CDD à objet défini, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de la Société.
4. DURÉE DU CONTRAT
Le CDD à objet défini est un CDD à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il doit prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois. Il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.
5. CONTENU DU CDD À OBJET DÉFINI
Le CDD à objet défini doit être établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD, sous réserve d'adaptations à ses spécificités. Conformément à l’article L. 1242-12-1 du Code du travail, les clauses spécifiques sont :
la mention « CDD à objet défini » ;
l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
une clause descriptive du projet mentionnant la durée prévisible ;
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu.
l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;
une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d'anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
6. FIN DU CONTRAT ET CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
6.1. Arrivé du terme
Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet du projet, après un délai de prévenance de 2 mois minimum (dans la limite de 36 mois).
6.2. Rupture anticipée pour cause réelle et sérieuse
Le CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux : - dix-huit mois après sa conclusion ; - puis à la date anniversaire de sa conclusion (soit, 24 mois après sa conclusion).
6.3. Rupture anticipée dans les conditions de droit commun
En dehors des cas de rupture prévus par la loi, le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute grave/lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord).
7. INDEMNITÉS DE FIN DE CONTRAT
Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :
à l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ;
en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour une cause réelle et sérieuse.
8. GARANTIES OFFERTES AUX SALARIÉS
Le salarié bénéficie, pendant toute la durée de son contrat, des mêmes droits et avantages que les autres salariés de la Société, notamment en matière de :
durée du travail, jours de repos hebdomadaires et jours fériés ;
primes, gratifications et accessoires de salaire ;
conditions d’accès aux dispositifs de prévoyance et de remboursement de frais de santé.
Le salarié en CDD à objet défini a également droit, dans les mêmes conditions que les autres salariés :
à l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF) ;
à l’accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
à l’aide au reclassement ;
à mobiliser, au cours de son délai de prévenance, les moyens disponibles pour préparer la suite de son parcours professionnel.
Les salariés embauchés en CDD à objet défini bénéficieront d’un bilan afin de faire le point sur l’exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié concerné. Le salarié embauché en CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’ensemble des entités de l’UES GERSYCOOP, sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications. En conséquence, pour permettre l’exercice de ce droit, le salarié concerné a accès, pendant toute la durée du CDD à objet défini, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein des entités de l’UES GERSYCOOP par tout moyen mis en place par son employeur.
9. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
10. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
11. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
12. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima tous les 5 ans.
13. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé : -sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; -auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Mirande le 30 janvier 2026
En 2 exemplaires dont :
- un original pour l’UES signataire - un original pour le Délégué Syndical signataire
