ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés
La Coopérative Agricole GERSYCOOP, dont le siège social est situé à Mirande, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Coopérative », D'une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, CFDT, représentée par le délégué syndical dûment mandaté, XXX. D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et les conditions de travail. Les échanges se sont déroulés dans un contexte économique et agricole demeurant exigeant, marqué notamment par la fragilité persistante de nombreuses exploitations agricoles, la pression exercée par les coûts logistiques et les intrants, ainsi qu'une visibilité encore limitée sur le niveau définitif de clôture de l'exercice. Les parties constatent néanmoins la poursuite du déploiement du plan stratégique de la Coopérative et les premiers résultats positifs des actions engagées, notamment l'amélioration récente de la cotation Banque de France de la Coopérative. Par ailleurs, les revalorisations conventionnelles applicables au titre de l'année 2026 ont été intégralement mises en œuvre conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Coopération Agricole. Dans ce contexte, les parties ont souhaité conclure un accord permettant de concilier reconnaissance de l'engagement des salariés, équité sociale et responsabilité économique. Le présent accord porte sur le volet rémunération, partage de la valeur et mobilité. Les autres thèmes obligatoires de la négociation annuelle (temps de travail, égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail) ont été abordés séparément ou feront l’objet d’un traitement distinct.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés liés à la Coopérative par un contrat de travail à la date d'application des mesures prévues par le présent accord, sous réserve des conditions particulières précisées dans chacun des dispositifs.
Article 2 – Mesures salariales
Pour l’application du présent article, la rémunération mensuelle brute de référence s’entend du salaire de base mensuel brut contractuel, apprécié au 1er juillet 2026, après application des minima conventionnels 2026, hors primes, gratifications, avantages en nature, heures supplémentaires ou complémentaires, majorations, éléments variables et remboursements de frais. Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est reconstituée sur une base temps plein pour l’appréciation des seuils, puis la mesure est proratisée selon la durée contractuelle de travail.
Application de la RAG au 1er janvier 2026 :
Conformément à la mise en œuvre de la RAG 2026 :
Application intégrale des revalorisations conventionnelles 2026 aux seuils mini de la classification,
Effet rétroactif au 1er janvier 2026 conformément aux dispositions conventionnelles.
Salariés dont la rémunération est comprise entre la RAG et la RAG majorée de 150 €
Pour les salariés non impactés par l’augmentation des seuils mini de la grille de salaire conventionnelle (cf article 2.1), dont la rémunération mensuelle brute est strictement supérieure à la RAG sans excéder celle-ci majorée de 150 € bruts mensuels :
Attribution d'une augmentation générale forfaitaire de 25 € bruts par mois,
Prise d'effet au 1er juillet 2026.
Cette augmentation est intégrée au salaire de base et suit le régime social et fiscal applicable aux rémunérations. Pour les salariés employés à temps partiel, le montant de cette augmentation est proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail appréciée au 1er juillet 2026.
Salariés dont la rémunération est supérieure à la RAG majorée de 150 €
Pour les salariés non impactés par l’augmentation des seuils mini de la grille de salaire conventionnelle (cf article 2.1), dont la rémunération est supérieure de plus de 150 € bruts mensuels à la RAG applicable à leur classification :
Versement d'une prime exceptionnelle brute de 100 €.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2026. Pour les salariés employés à temps partiel, le montant de cette prime est proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail appréciée au 1er juillet 2026. Cette prime est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur.
Article 3 – Prime Mobilité Domicile-Travail
Afin de contribuer aux frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, il est institué une prime exceptionnelle « Mobilité Domicile-Travail ».
3.1 Montant
Le montant de la prime est fixé à
100 € par salarié éligible.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2026.
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à cette prime les salariés présents dans les effectifs au 1er juillet 2026, supportant personnellement des frais de déplacement pour leurs trajets domicile-travail. Et utilisant un véhicule personnel pour effectuer ces trajets. Conformément à l’article L3261-3 du Code du travail, les conditions légales suivantes doivent être réunies pour bénéficier de la prime :
Résidence ou lieu de travail non desservi par un service public de transport collectif régulier ou par un service privé mis en place par l’employeur ;
Ou utilisation indispensable d’un véhicule personnel en raison d’horaires particuliers ;
Absence de cumul avec la prise en charge obligatoire des transports publics ;
Exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule permanent avec carburant ou alimentation pris en charge, des salariés logés sans frais de transport, ou transportés gratuitement par l’employeur.
Les salariés devront fournir à l'employeur, à sa demande, tout justificatif nécessaire à la vérification de leur situation.
Salariés exclus du dispositif
Ne peuvent bénéficier de la prime Mobilité Domicile-Travail :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction.
Les salariés bénéficiant d'un véhicule de société mis à leur disposition pour leurs déplacements professionnels et utilisable pour les trajets domicile-travail.
Et ce, dès lors que cet avantage est en vigueur au 1er juillet 2026.
3.4 Non-proratisation de la prime
La prime Mobilité Domicile-Travail constitue une participation forfaitaire aux frais supportés par les salariés éligibles. Son montant est identique pour tous les bénéficiaires et n'est soumis à aucune proratisation liée :
À la durée du travail.
Au statut du salarié.
À sa catégorie professionnelle.
À son temps de présence au cours de l'exercice.
Dès lors que les conditions d'éligibilité prévues par le présent accord sont remplies.
3.5 Régime social et fiscal
La prime Mobilité Domicile-Travail bénéficie du régime social et fiscal applicable aux aides destinées à couvrir les frais de transport domicile-travail dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur à la date de son versement.
3.6 Caractère exceptionnel et non-récurrent de la prime Mobilité Domicile-Travail
La prime Mobilité Domicile-Travail est instituée à titre exceptionnel et temporaire pour l’année 2026. Elle donnera lieu à un versement unique avec la paie du mois de juillet 2026, sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord à la date du 1er juillet 2026. Cette prime ne présente aucun caractère permanent ou récurrent. Elle ne saurait constituer un usage, un engagement unilatéral de l’employeur, un avantage acquis ou un élément de rémunération pérenne. Toute éventuelle reconduction au titre d’un exercice ultérieur devra résulter d’un nouvel accord collectif ou, le cas échéant, d’une décision expresse de l’employeur prise dans les conditions légales applicables.
3.7 Indemnités kilométriques professionnelles
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels bénéficient d’une indemnité kilométrique de 0,4 €/km. Cette indemnité kilométrique forfaitaire a vocation à couvrir les frais ordinaires liés à l’usage professionnel du véhicule personnel. Les frais distincts éventuellement exposés dans le cadre des déplacements professionnels, notamment péages ou stationnement, pourront être pris en charge sur justificatifs, conformément aux procédures internes applicables ».
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'exercice 2026. Il cessera de produire ses effets une fois l'ensemble des mesures prévues intégralement mises en œuvre.
Article 5 – Suivi de l'accord
Un point d'information pourra être réalisé devant le Comité Social et Économique au cours du second semestre 2026 afin de présenter les modalités de mise en œuvre du présent accord.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet :
Des formalités de publicité prévues par le Code du travail.
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords.
D’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales signataires. À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Mirande, le 02/07/2026
En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
