AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 2014
PORTANT SUR LA PRIME D'OBJECTIFS ANNUELLE
Entre:
L'association loi 1901
AGEFIATP, dont le siège social est situé 26 rue de Bellevue 19300 EGLETONS
au numéro de SIRET 478 696 230 00026, représentée par xxxxxx, Directrice, D'une part
Et
L'organisation syndicale ci-dessous désignée :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxxxx, Délégué syndical,
D'autre part
PREAMBULE:
Lors des négociations annuelles obligatoires pour 2019, les partenaires ont convenu de modifier le critère de taux de résultat d'exploitation sur le CA retenu pour la détermination de la prime d'objectif.
En conséquence, il a été rédigé le présent avenant :
Article 1- Motif de l'accord
Article inchangé
Article 2 - Critères retenus
Article inchangé
Article 3 - Calcul de la prime
Base Critère Montant de la prime Taux de réussite au CAP = ou > 95% 50 € Taux de réussite au BAC PRO =ou > 90% 50 € Taux de réussite au BTS =ou > 85% 50€
Total maximal de la prime « réussite»
150 €
Taux d'exécution des cours = à 100% 100 € Taux d'exécution des cours De 01 à 10 cours non réalisés 50 €
Total Maximal de la prime« exécution»
100 €
Nombre d'AT avec arrêt 0 100 € Nombre d'AT avec arrêt 1 50 €
Total maximal de la prime« AT»
100 €
Taux résultat exploitation / CA = ou > 3 % 100 € Taux résultat exploitation / CA = ou > 0 % 50 €
Total maximal de la prime« résultat»
100 €
Montant maximum de prime
450 €
La prime totale est constituée de la somme des primes « réussite », « execution », « AT » et « résultat ». Son montant maximal est fixé à 450 €.
Une fois le montant de la prime établi, celle-ci est :
1- tout d'abord proratisée en fonction du pourcentage du temps complet selon le calcul suivant :
- Temps partiel supérieur ou égal à 50% -> 100% de la prime
- Temps partiel compris entre 25 et 50% d'un temps complet ->50% de la prime
- Temps partiel inférieur à 25% -> 25% de la prime
2 - puis la prime est proratisée en raison du nombre de mois de présence rémunérés, tout mois commencé étant dû.
Il est précisé que la prime est due dès lors que le salarié est présent dans les effectifs de l'association au 31 décembre de l'année de référence pour le calcul.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter 01 janvier 2019 relativement aux résultats de l'année 2018.
Article 5 - Révision de l’accord
Une partie signataire ou adhérente peut solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre devra préciser les points sur lesquels porte la demande de révision.
Dans les 3 mois qui suivent la réception de cette lettre recommandée, les parties se réuniront pour apprécier l'opportunité de la modification souhaitée et le cas échéant, négocier les nouvelles modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail.
Toute modification des termes du présent accord décidée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes fera l'objet d'un accord entre elles et donnera lieu à la signature d'un avenant au présent accord.
Pour la révision du présent accord, la signature dudit avenant par les organisations syndicales signataires ou adhérentes qui ne seraient plus représentatives au sein de l'Association au jour de la négociation de la révision, n'est pas requise.
En application des dispositions de l'article L2261-7 et suivant du code du travail et de la jurisprudence correspondante, la rectification d'une erreur matérielle incluse dans l'accord d'entreprise échappe au mécanisme de révision.
Article 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7- Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande émise par l'une ou plusieurs d'entre elles afin d'étudier et tenter de régler les difficultés d'interprétation soulevées par l'application du présent accord. En cas de fermeture de l'établissement pendant les vacances scolaires, ce délai d'un mois est augmenté du nombre de jours de fermeture.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction et signé par l'ensemble des parties ayant participé à la discussion. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée à la difficulté faisant l'objet de la procédure d'interprétation.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale signataire qui dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer son droit d’opposition. Passé ce délai, le présent avenant sera déposé:
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de TULLE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
en un exemplaire complet et en un exemplaire anonymisé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Egletons, en 5 exemplaires originaux, le 21 mars 2019.
