SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
Entre :
L’association loi 1901
AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 47869623000026, représentée par xxxxxxxx, dûment mandaté par le xxxxxxxx,
D’une part
Et :
L’
Organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Une négociation a été engagée au sein de l’AGEFIATP entre la Direction et les représentations syndicales de l’établissement.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :
le 9 décembre 2025 pour la réunion d’organisation,
le 10 février 2026 pour une réunion unique de négociation.
Après échanges, le 10 février 2026, sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 9 décembre 2025, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par le délégué syndical, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.
Article 1er
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEFIATP présents à la date de signature du présent accord (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.
Article 3 – REMUNERATIONS
Évolution générale des salaires :
Augmentation collective de 1,40 % de la masse salariale
Augmentation collective de 0,20 % au titre de l’effort collectif
Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie d’avril 2026 avec application rétroactive au 1er janvier 2026, pour les salariés présents au 31 décembre 2025.
Gestion des carrières :
0,45 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des ETAM et Cadres de décembre 2025, hors cadres de direction. Cette somme vient en sus de l’augmentation générale et sera répartie de manière individualisée par la Direction, laquelle restera vigilante à l’équité des salaires entre les femmes et les hommes. Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de d’avril 2026, avec application rétroactive au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – EGALITE FEMMES-HOMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été négocié puis signé le 04 décembre 2025.
Article 5 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à EGLETONS en 4 exemplaires, 10 février 2026.
