ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
PREAMBULE
En conformité avec les articles L2281-1 et L2281-2 du Code du Travail stipulant que « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail» et que « l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise », la direction et les organisations syndicales se sont accordés pour définir le cadre dans lequel ce droit pourra s’exercer .
L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de l’entreprise. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.
Les salariés sont appelés à participer par leurs propositions et leurs suggestions dans tous les domaines intéressant la vie de l’entreprise.
Les sujets abordés doivent exclure les mises en cause personnelles ainsi que les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail ainsi que la détermination des objectifs généraux et des orientations politiques de l’entreprise.
Les groupes d’expression ne se contentent pas de déceler les problèmes et de les exposer, ils les analysent et contribuent activement à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.
Les domaines d’intervention des groupes d’expression s’entendent sous réserve des droits reconnus par la loi aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel. Il est donc considéré que ce présent accord ne peut porter atteinte ni aux institutions représentatives, ni au droit syndical.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP NOURY SAS et également au personnel intérimaire.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés,
Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés,
Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, d’autre part la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle de l’avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur,
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées,
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques.
ARTICLE 3 – NATURE ET PORTEE DU DROIT D’EXPRESSION
L'expression est
directe : elle n'emprunte donc ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participent à des réunions d'expression le font au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L'expression est
collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DES GROUPES D’EXPRESSION
4.1 Point général :
Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre de réunions organisées par groupes.
La constitution de ces groupes est préétablie par la direction après accord des personnes concernées, la participation étant libre et volontaire. Ces groupes sont constitués de salariés appartenant à une même entité cohérente de travail. Les entités à faible effectif seront intégrées à des groupes d’une unité différente.
Un groupe « managers » sera constitué pour tenir compte des spécificités des personnels d’encadrement.
Il est souhaitable pour favoriser l’expression que chaque groupe ne dépasse pas l’effectif de 20 personnes. Si ce nombre était dépassé, il serait proposé de scinder en 2 le groupe initialement prévu.
4.2 Fonctionnement :
La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en veillant à ce que les réunions programmées aient lieu et en assurant : - la convocation aux réunions ; - la collecte des comptes rendus des différents groupes de travail ; - les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ; - la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.
4.3 Fréquence et durée des réunions :
Chaque groupe d’expression a la possibilité de se réunir 1 fois tous les 2 ans, les durées maximums de réunion sont fixées à 2 heures.
4.4 Modalités d’organisation des réunions :
- Convocation / Calendrier / Lieu / Prise en compte du temps :
Le calendrier des réunions et la constitution nominative des groupes d’expression sont arrêtés par la direction après accord des personnes concernées et portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage et transmission numérique.
La note d’information sera consultable au minimum dix jours avant la réunion.
La note d’information qui vaudra convocation comportera :
L’ordre du jour comprenant les domaines d’expression ;
La date, le lieu et l’heure de la réunion ;
La composition des groupes ainsi que le nom de l’animateur.
Chacune des réunions d’expression sera dirigée par un responsable qui assumera le rôle d’animateur.
Les réunions se déroulent sur le lieu de travail.
Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel.
Afin de rendre plus conviviale ce temps d’expression, une collation sera proposée afin de créer un réel moment d’échange et de communication.
- Participants :
Peuvent participer à la réunion, tous les salariés inscrits sur le groupe concerné y compris le personnel intérimaire. Pour chaque réunion, il est établi par la direction de l’établissement une feuille de présence sur laquelle émargent les personnes ayant participé à la réunion et ceux ayant fait le choix de rester à leur poste de travail. Les équipes de direction veilleront à modifier si besoin les emplois du temps des personnes concernées de manière à ce que le plus grand nombre d’entre elles puissent participer à ces réunions d’expression. Les membres du groupe ne souhaitant pas participer à une réunion ne subiront pas de modification de leur emploi du temps. Ils continueront à travailler normalement.
- Animation et secrétariat :
L’animateur veillera à ce que les questions rentrent dans le cadre de l’ordre du jour. Il est également chargé de favoriser et de réguler les échanges, il veille ainsi à ce que chacun puisse librement s’exprimer. Il aura toute latitude d’interrompre la réunion s’il estimait une dérive dans les propos ou comportements d’un ou plusieurs membres du groupe. En début de séance, l’animateur aura pour rôle de rappeler :
Les objectifs ;
Les périmètres des domaines qui peuvent être abordés ;
Les règles d’expression ;
Le déroulement de la réunion.
Le secrétaire est désigné dès le début de la réunion. Il est chargé d’établir un relevé des demandes, propositions et avis émis par le groupe. Ces éléments devront être notés sur le formulaire de recueil « droit d’expression ».
ARTICLE 5 – DEMANDE / PROPOSITIONS / AVIS
- Recueil des demandes, propositions et avis :
Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont consignés par le secrétaire sur un document type joint en annexe (format physique et numérique). Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe, un autre exemplaire est remis, dans les 15 jours qui suivent la réunion, par le secrétaire du groupe à la direction pour réponse si besoin et pour suivi.
- Information du CSE et des organisations syndicales :
Les comptes rendus d’expression sont transmis aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. En l’absence de réunions, une information sera transmise aux représentants du personnel.
ARTICLE 6 – SUIVI DES DEMANDES / PROPOSITIONS / AVIS
Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées par écrit par la direction sur le document de référence de chaque groupe. Toute décision ou réponse négative sera assortie d’un motif, d’une raison explicite.
Chaque groupe d’expression est informé, par écrit et dans un délai de trois mois, de la suite donnée à ses avis. Chaque année, la direction établira un bilan de synthèse des différentes décisions prises et des suites données.
ARTICLE 7 – OUTILS NUMERIQUES PERMETTANT L’EXPRESSION DES SALARIES
Afin de permettre et garantir l’expression continue des salariés, il est mis à la disposition du personnel une adresse mail générique et un formulaire Forms (via QR Code) leur permettant de transmettre à la Direction leurs demandes et propositions.
L’ensemble des demandes transmises doivent entrer dans le champ des thèmes du droit d’expression. Par conséquent, toute demande n’entrant pas dans ce champ ne sera pas traitée.
Les réponses à ces demandes numériques seront apportées par la Direction chaque trimestre par voie d’affichage et via le « Flash info » de l’entreprise remis avec le bulletin de paie.
ARTICLE 8 – LIBERTE D’EXPRESSION
Conformément à l’article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction, ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes. Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.
Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation est portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation doit obligatoirement être globale. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par les autres parties signataires.
Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 10 – DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 11 – FORMALITE
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN. Fait à Gretz Armainvilliers, le 14 avril 2025,
Pour la DirectionPour les représentants syndicaux XXXX XXXX (CGT)
