La Société GESTAMP NOURY, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 9 impasse Denis Papin 77220 Gretz-Armainvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 390 803 955, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical, - FO, représentée par XXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue d’une réunion de négociation le 2 juin 2025.
Préambule
La société est spécialisée dans la conception, le développement et la fabrication de composants automobiles métalliques, son objectif principal étant notamment de rendre les véhicules plus légers afin de réduire leur consommation d’énergie, leur impact environnemental et accompagner ses clients dans la démarche de la nouvelle stratégie d’évolution du marché vers l’électrification des véhicules.
Présentation du contexte général
Le marché automobile français enregistre une baisse marquée des immatriculations : un recul significatif de -14,5 % entre mars 2024 et mars 2025. Ce repli conséquent replace le marché au niveau observé en mars 2022. Plusieurs facteurs influencent le marché automobile français, qui est en pleine mutation :
L’évolution des réglementations environnementales et du contexte économique international ;
L’évolution de la réglementation fiscale avec la mise en place de nouveaux malus ;
Les incertitudes géopolitiques.
Croissance modeste :
Alors que les prévisions de croissance économiques pour l’année 2025 en France étaient de l’ordre de +0,7%, avant l’annonce de l’évolution des droits de douanes par Donald Trump, elles ont chuté de 0,5 point avec celle-ci. Si tel était le cas, une croissance aussi limitée ne permettrait pas au marché automobile français de retrouver ses niveaux d’avant COVID et les ventes demeureraient inférieures d’environ 20 % par rapport à 2019. Le secteur automobile conserve donc une grande fragilité et est actuellement très vulnérable.
Véhicules électriques :
Les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants ont beaucoup investi en 2023, pensant que le marché des voitures électriques allait croître, la fin de la vente de véhicules neufs thermiques étant initialement annoncée pour 2035. Toutefois, dans la réalité, les véhicules électriques ne se vendent pas autant qu’espéré et les ventes stagnent autour de 20%. Avec l’évolution des prix et des technologies, les sous-traitants et les constructeurs ont dû mettre en œuvre des programmes agressifs pour limiter les coûts. Certains ont fait le choix de la délocalisation, comme Stellantis. D’autres ont été contraints d’engager des plans sociaux : Volkswagen va pour la première fois de son histoire fermer des usines en Allemagne; Northvolt (fabricant de batteries électriques) a supprimé un quart de ses effectifs ; Michelin envisage de fermer deux usines, tandis que Valeo a l’intention de supprimer près de 1 000 postes sur huit sites français ; ArcelorMittal va supprimer plus de 600 emplois en France…. Les constructeurs automobiles sont toujours plus inquiets, comme l’illustre l’entretien du 5 mai 2025 au « Figaro » de John Elkann, président de Stellantis et de Luca de Meo, directeur général de Renault, qui s’inquiètent d’une division par deux du marché de l’automobile, d’ici à 2035, si l’Union européenne ne simplifie pas en urgence sa réglementation. Ils estiment que cette dernière les empêche de proposer des voitures bon marché et menace à moyen terme leur production sur le sol européen.
Réglementations écologiques :
Les constructeurs doivent réduire de 15 % les émissions de CO2 en 2025 sous peine de sanctions financières. Une contrainte qui les oriente logiquement vers l’électrification et l’innovation. On mesure donc l’impact déterminant des politiques environnementales sur les stratégies des constructeurs.
Subventions gouvernementales :
Les aides publiques pour l’achat de véhicules électriques en France devraient être réduites de moitié courant 2025, passant de 1,5 milliard à 750 millions d’euros. Cette baisse risque de freiner les ventes de voitures électriques.
La menace chinoise :
Les constructeurs européens redoutent également l’arrivée massive de voitures électriques chinoises à bas coût sur le continent, qui pourrait leur faire perdre des parts de marché, malgré la mise en place par l’Union Européenne d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35 % sur les véhicules à batterie de fabrication chinoise depuis novembre dernier.
La guerre commerciale :
L’évolution des droits de douanes annoncée par les Etats-Unis va impacter le prix des voitures européennes à l’export. Plusieurs constructeurs préfèrent ainsi mettre en stand-by certaines de leurs commandes.
C’est une vraie menace pour le secteur automobile et ses sous-traitants, dont fait partie la société, qui sont confrontés à des négociations de plus en plus tendues sur leurs prix alors même qu’ils doivent faire face à une explosion du prix des matières premières et à la concurrence de leurs homologues asiatiques.
La situation économique de la société et les perspectives d’activité de celle-ci sont ainsi directement impactées.
Conséquences sur la situation économique de la société
La situation économique actuelle nationale et internationale (hausse des taux d’intérêt, inflation), qui fait suite à la pandémie de Covid-19, et le contexte sectoriel précédemment décrit (fin annoncée de la vente des véhicules thermiques, concurrence chinoise, baisse des volumes de ventes de véhicules neufs) ont conduit à une forte dégradation de notre résultat. Sur l’année 2023, nous avons eu un résultat négatif de – 3 887 827 euros. En 2024, notre résultat a été de – 6 873 167 euros, soit une dégradation de 107,64 % en une seule année. Les perspectives 2025 ne sont guère meilleures car notre prévisionnel annonce un résultat de – 7 428 000 euros, soit une nouvelle dégradation. Le résultat de la société est et sera durablement impactée par ce contexte : alors que les coûts de la société restent stables (masse salariale, frais de structure, etc…) voire augmentent sur certains postes (électricité, gaz, etc.). De nombreuses incertitudes subsistent sur l’avenir de la production automobile en France et en Europe de certains de nos projets :
Stellantis poursuit sa politique de délocalisation de sa production dans des pays où le coût de la main-d’œuvre est moins élevé. Ainsi le projet K0, dont nous réalisons une partie de la production, est peu à peu délocalisé en Turquie d’où une perte de volume. Le groupe franco-italo-américain a la volonté de renforcer son partenariat avec la Turquie et le Maroc, en plus de la réintégration interne « insourcing ». Il pèse sur nous un fort risque de délocalisation totale de la production de ce projet. Cette situation engendrerait une perte de volume de production de -36 %.
Même si Renault affiche une volonté de poursuivre ses investissements et sa production sur le sol français, nous sommes dans l’incertitude du succès des nouveaux projets 100 % électriques. Ainsi, notre entreprise a été affectée des projets 4Ever et 5Echo pour les nouveaux véhicules électrique R5 et 4L. La frilosité des consommateurs pour l’électrique ne permet pas d’assurer des volumes conséquents permettant de stabiliser notre chiffre d’affaires.
Stellantis et Renault étant les deux principaux clients de la société (ils sont à l’origine d’environ 96% du chiffre d’affaires de la société en 2024), la société risque d’être confrontée à une baisse d’activité durable. Face à l’évolution de notre secteur d’activité, la société a, sans attendre et dès septembre 2024, pris différentes mesures visant à réduire ses dépenses non indispensables. Force est cependant de constater que cela n’a pas eu l’effet attendu, d’où l’importance pour la société de pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond.
Perspectives d’activité de la société
Dans le contexte actuel d’incertitude au niveau global, et dans le marché automobile en particulier (voiture électrique, nouveaux acteurs extérieurs (chinois principalement), les perspectives d´activité de la société pour les trois prochaines années ne sont pas optimistes. Selon nos prévisions et malgré l´arrivée des nouveaux projets, il est envisagé une baisse du résultat d’environ -9,5% en 2025. Les efforts déployés par la société pour remporter des nouvelles commandes n’ont, à ce stade, pas eu les effets escomptés. Les nouveaux projets (Volvo Trucks et de Renault : FlexEvan, 5eco, 4ever et Alpine) toujours liés à la voiture électrique posent encore beaucoup de questions sur les marchés. Malgré un bon début, les nouveaux modèles électriques n´arrivent toujours pas aux mêmes chiffres de ventes que leurs prédécesseurs. A ce stade, il est simplement acquis qu’au cours du deuxième semestre 2025, la société sera en charge de la production de la nouvelle Alpine (projet DZ110), début 2026 de la nouvelle Renault Mégane (projet MY25) et mi-2026 du Flexevan de Renault. Mais il faudra attendre plusieurs mois pour chaque projet pour avoir une vitesse de production standard. À ce jour, le chiffre d’affaires qui sera généré par cette production est indéterminé mais il est certain qu’il ne permettra pas de compenser la perte d´activité de ces dernières années et des prochaines. Les parties reconnaissent que la situation globale à laquelle est et sera confrontée la société au cours des prochaines années risque d’impacter sa compétitivité tant au niveau interne qu’externe. En effet, le Groupe international Gestamp auquel la société appartient décide de l’affectation des nouveaux projets en fonction de la localisation du client et de la rentabilité de nos usines aux alentours.
Besoins de développement des compétences
Compte tenu du contexte décrit au niveau de la branche, le groupe GESTAMP doit adapter son cœur de métier pour répondre à des demandes de nouveaux potentiels clients et aux évolutions technologiques nécessaires pour les nouveaux projets. La société doit accompagner ses collaborateurs dans le développement de leurs compétences en vue de l’intégration de nouvelles cellules de production robotisées plus modernes et de pièces fabriquées de plus en plus complexes. La fabrication des pièces pour les nouveaux projets implique le développement de nouvelles technologies (au regard du cahier des charges du constructeur automobile) et l’introduction de compétences non encore développées à ce jour l’usine, notamment en automatisme et en robotique. Dans ce contexte, les salariés des services production / Maintenance / Qualité / Logistique vont bénéficier d’un accompagnement renforcé au cours des prochains mois. Une attention particulière sera portée au personnel dit « Séniors ». Les salariés appartenant à l’un de ces services bénéficieront notamment d’actions de formation spécifiques avant et pendant le début de la production des nouveaux projets. Ces actions de formation, qui seront délivrées soit par les fournisseurs des plateformes, soit par des formateurs internes, se dérouleront dans la mesure du possible sur les heures non travaillées. La société veillera à respecter une équité au regard du nombre d’heures de formation et du type de formation à poste équivalent et au sein d’un même service. De plus, la polyvalence entre les secteurs de production sera accentuée grâce à la formation permettant ainsi au personnel de production une plus grande adaptabilité aux différents postes de travail.
Champ d’application
Le dispositif mis en place par le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Gestamp Noury, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris l’effectif relevant d’un contrat alternant - apprentissage, professionnalisation, …), quels que soient leur catégorie professionnelle, poste ou leur date d’entrée dans l’entreprise.
Article 2. Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 3. Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Les parties conviennent de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond à compter du 01er juillet 2025, sous réserve de la validation du présent accord par l’administration dans les conditions légales et réglementaires avant cette date. A défaut, la date du 1er juillet 2025 sera reportée au lendemain de la validation du présent accord.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables (deux fois), à compter de la date précitée qui correspond au premier jour de la première période d’autorisation d’APLD-R, dans la limite de 24 mois. En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il est entendu qu’il pourra être sollicité, l’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente de poursuivre le recours au dispositif d’APLD-R, après transmission :
D’un bilan portant sur le respect de la réduction de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise ;
D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule du présent accord, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1er sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail sur la période considérée.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% de la durée légale appréciée sur la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2 du présent accord.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail est décidée par la Société en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour étudier les demandes de formation des collaborateurs (dans le cadre du CPF principalement) sur les heures chômées, sous réserve de l’accord de la direction.
Les parties conviennent que la société pourra se rapprocher de l’OPCO dont elle relève afin de solliciter le financement des formations dans le cadre du dispositif du FNE formation notamment.
En outre, les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant la période d'activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et ils seront accompagnés dans leurs démarches.
Les parties conviennent également que, pour valoriser les compétences de ses salariés, la Société proposera à tout collaborateur qui ferait la demande de validation des acquis de l’expérience, sous réserve qu’il justifie au moins d’un an d’expérience en rapport avec la certification visée, de l’aider en le soutenant dans son projet et notamment :
Trouver la certification qui correspond à son expérience,
Constituer un dossier et le déposer auprès de l’organisme certificateur,
Décrire ses activités et compétences dans son dossier de validation,
Transmettre son dossier de validation à l’organisme certificateur pour l’évaluation par le jury.
Un budget exceptionnel de 4 000 euros TTC pour la durée du présent accord sera alloué à des actions de type VAE, ou complément CPF du reste à charge du collaborateur, avec accord de la Direction. Ce budget s’ajoute à celui permettant le financement du plan de développement des compétences d’ores et déjà établi pour l’année 2025 et à celui qui permettra le financement du plan pour 2026. Une étude des dossiers sera réalisée. En cas de nécessité de départager des collaborateurs, il sera tenu compte, d’une part, de la date de dépôt du dossier de demande et, d’autre part, de l’ancienneté du collaborateur.
Article 6. Engagements en matière de maintien dans l’emploi
La préservation de l'emploi sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale, le recours au dispositif d’APLD-R devant permettre à la Société de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.
Aussi, en contrepartie de l'accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucune rupture pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l'APLD-R et ce, pour les salariés concernés par le dispositif.
Ces engagements seront applicables pendant la durée d'application du présent accord.
L'entreprise transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois.
Article 7. Mise en œuvre et suivi de l’accord
Les salariés seront informés via le dispositif Flash Info et par note interne existant au sein de la Société des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Une information spécifique sera par ailleurs délivrée au CSE.
Les engagements en matière de formation et de maintien dans l’emploi courts, à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application de ce dispositif. Le Comité Social et Economique et les organisations syndicales signataires seront informés de la mise en œuvre et du suivi et du présent accord au moins tous les trois mois.
Conformément aux dispositions légales, la Société adressera également à l’autorité administrative compétente un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus par le présent accord.
Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative.
Article 8. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois avec une durée de recours au dispositif fixée à 18 mois maximum, consécutifs ou non. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision de validation par l’autorité administrative compétente et au plus tôt le 1er juillet 2025 (et au plus tard le lendemain de la validation par l’administration du présent accord).
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue de cette durée, soit au plus tôt le 30 juin 2027 (sous réserve d’une validation de l’accord à la date précitée).
Article 9.Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.
La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.
Article 10. Formalités
Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative compétente, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.
La décision de l’autorité administrative compétente – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence de l’autorité administrative compétente pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 11. Dépôt – Publicité
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords », selon les formes suivantes : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ; Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord via une note interne dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Fait à Gretz-Armainvilliers, le 4 juin 2025
Pour la Société,
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
