Avenant à l’accord relatif à l’APLD-R du 10 juillet 2025
Entre :
La Société GESTAMP NOURY, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 9, impasse Denis Papin 77220 Gretz-Armainvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 390 803 955, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical, - FO, représentée par XXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue d’une réunion de négociation le 10 juillet 2025.
Préambule
Le 4 juin 2025, les parties ont conclu un accord collectif à durée déterminée portant sur le dispositif d’APLD-R.
Par courrier du 20 juin suivant, l’administration a informé la Direction de la société de son refus d’homologuer cet accord en raison, d’une part, de l’imprécision du diagnostic économique et du champ d’application territorial et, d’autre part, de l’insuffisance des mesures de formation.
Les parties à l’accord collectif initial ont donc convenu d’une nouvelle réunion de négociation afin de le compléter conformément aux recommandations de l’administration.
Dans ce contexte, les parties souhaitent notamment préciser que la pérennité de la société n’est pas menacée que ce soit à court ou moyen terme. Plusieurs projets ont été identifiés et plusieurs d’entre eux commenceront dans les tous prochains mois : dès cette année, de la production de la nouvelle Alpine (projet DZ110), début 2026 de la nouvelle Renault Mégane (projet MY25) et mi-2026 du Flexevan de Renault. Bien qu’à ce stade, la Direction de la Société n’ait pas de visibilité sur le chiffre d’affaires qui sera généré par ces projets, il est certain qu’il permettra de compenser en tout ou partie les pertes liées aux projets actuels qui arrivent à leur terme.
La tendance du chiffre d’affaires de ce premier semestre 2025 est encourageante. En effet, le chiffre d’affaires réalisé est au-dessus du prévisionnel : +8,15% en janvier, +29,23% en février, +27,06% en mars, -0,66% en avril et +35,96% en mai. Les parties souhaitent également rappeler que la Société a réalisé des investissements constants et conséquents au cours des dernières années (plus de 6 millions en 2024 et près de 4 millions projetés pour 2025) afin d’anticiper et d’accompagner le déploiement de nouveaux projets et de préserver les intérêts de la société. Il a été ainsi investi 1 million d’euros pour le projet BCB, 800 000 euros pour le projet 5Echo, 800 000 pour le projet Flexevan, 600 000 euros pour le projet 4Ever, 100 000 euros pour le projet X82, 150 000 euros pour le projet Alpine et 250 000 pour d’autres investissements. Les données financières de l’année 2024 (annexe n°1) et de l’année 2025 (annexe n°2) en cours sont annexées au présent avenant. Ceci étant précisé, les parties conviennent de modifier l’accord initial dans les conditions ci-après :
Champ d’application
L’article 1er de l’accord initial portant sur l’APLD-R est ainsi modifié :
« Le dispositif mis en place par le présent accord est applicable au sein de la Société Gestamp Noury, sise 9, impasse Denis Papin 77220 Gretz-Armainvilliers. Tous les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris l’effectif relevant d’un contrat alternant - apprentissage, professionnalisation, …), quels que soient leur catégorie professionnelle ou poste peuvent en bénéficier. »
Article 2. Engagements en matière de formation professionnelle
L’article 2 de l’accord initial portant sur l’APLD-R est ainsi modifié :
« La formation professionnelle est un outil essentiel, au sein de la Société, pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications.
Le plan de développement des compétences de la société pour l’année 2025 prévoit des dépenses supérieures de plus 64% par rapport au plan de 2024. Sont ainsi envisagées :
82 actions de formations différentes ;
4.047 heures de formation pour un coût de 305.275 euros.
A date, 40,18% du plan de développement des compétences ont déjà été réalisés, ce qui représente 122.645 euros et 2.184 heures de formation.
Les formations seront essentiellement tournées vers les métiers techniques et les métiers de production : 26% pour la maintenance, 40% pour la production, 10% pour la logistique et 7% pour l’ingénierie. L’objectif étant d’accompagner les équipes vers les nouvelles technologies et les nouveaux projets développés par l’entreprise.
Il est annexé au présent avenant le bilan des actions de formation de l’année 2024 (annexe n°3) ainsi que le plan de développement des compétences pour l’année 2025 (annexe n°4).
Les parties signataires reconnaissent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation, en sus de celles prévues par le plan de développement des compétences annuel.
Il est précisé que bénéficieront en priorité des actions de formation les salariés des services production, maintenance, qualité et logistique et parmi ceux-ci, les salariés expérimentés au sein de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024. La société veillera à respecter une équité au regard du nombre d’heures de formation et du type de formation à poste équivalent et au sein d’un même service.
L’entreprise fera, en outre, ses meilleurs efforts pour étudier les demandes de formation des collaborateurs (dans le cadre du CPF principalement) sur les heures chômées, sous réserve de l’accord de la direction. Pour leur financement, l’OPCO dont relève la Société sera notamment dans le cadre du dispositif du FNE formation. Ces formations s’ajouteront à celles proposées par la Direction de la Société.
En outre, les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant la période d'activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et ils seront accompagnés dans leurs démarches.
Les parties conviennent également que, pour valoriser les compétences de ses salariés, la Société proposera à tout collaborateur qui ferait la demande de validation des acquis de l’expérience, sous réserve qu’il justifie au moins d’un an d’expérience en rapport avec la certification visée, de l’aider en le soutenant dans son projet et notamment :
Trouver la certification qui correspond à son expérience,
Constituer un dossier et le déposer auprès de l’organisme certificateur,
Décrire ses activités et compétences dans son dossier de validation,
Transmettre son dossier de validation à l’organisme certificateur pour l’évaluation par le jury.
Un budget exceptionnel de 4 000 euros TTC pour la durée du présent accord sera alloué à des actions de type VAE ou à des financements de reste à charge CPF, sous réserve de l’accord de la Direction. Une étude approfondie de chacun des dossiers sera réalisée. En cas de nécessité de départager des collaborateurs, il sera tenu compte, d’une part, de la date de dépôt du dossier de demande et, d’autre part, de l’ancienneté du collaborateur. »
Article 3. Durée
Le présent avenant de révision, qui est indissociable de l’accord initial du 4 juin 2025, est conclu pour une durée identique à l’accord précité. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision de validation par l’autorité administrative compétente.
Il cessera donc de s’appliquer au terme de l’accord initial du 4 juin 2025.
Article 4.Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.
La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.
Article 5. Formalités
Après signature du présent avenant, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative compétente, par voie dématérialisée, la validation de l’accord initial et du présent avenant de révision dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera accompagnée du présent avenant joint à l’accord initial.
La décision de l’autorité administrative compétente – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif (et du présent avenant) par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence de l’autorité administrative compétente pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif (et son avenant) ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 11. Dépôt – Publicité
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords », selon les formes suivantes : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ; Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant via une note interne dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Fait à Gretz-Armainvilliers, le 10 juillet 2025
Pour la Société,
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
