à la négociation sur la Prime de Partage de la Valeur
Année 2025
Entre :
La Société GESTAMP NOURY SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 9 impasse Denis Papin 77 220 GRETZ ARMAINVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 390 803 955, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’usine de Gestamp Noury SAS, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, - FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
d’autre part.
Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pérennise la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA ou prime « Macron ») en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’attribuer à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur (P.P.V.). Celle-ci a évolué avec la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Objet
L’objet de cet accord est de définir le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) et les modalités de son attribution.
Champ d’application
Cette décision s’applique à l’ensemble des salariés de Gestamp Noury.
Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La condition d’attribution de la prime de partage de la valeur est la suivante :
Etre lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2025.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou dans une formule en alternance, les salariés à temps partiel bénéficient de la prime exceptionnelle comme tout autre salarié dès lors que les conditions d’ancienneté prévues ci-dessous sont remplies.
Montant de référence de la prime de partage de la valeur
Le montant de référence de la prime de partage de la valeur est fixé à 520 Euros bruts (cinq cents vingt euros) pour un salarié bénéficiaire éligible (cf article 3).
Montant effectif de la prime de partage de la valeur
Le montant effectif de la prime de partage de la valeur est calculé à partir du montant de référence de façon strictement proportionnelle au temps de travail effectif de chaque bénéficiaire, à l’exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, par rapport au temps de travail théorique temps plein.
Le temps de travail théorique temps plein est calculé en fonction du nombre de jours de travail de la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est exprimé en heures ou en jours selon le type d’horaire de travail.
Pour calculer le
temps de travail individuel, sont assimilés à du temps de présence individuel au sens de l’accord d’entreprise :
Les absences pour congés payés, congés d’ancienneté, RTT, jours de repos cadres forfait jours, les jours de repos compensateur de remplacement et de nuit (RCR/RCN), les jours pris sur les comptes épargne temps CET ;
Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
Les absences pour maladies professionnelles, accidents de travail ou de trajet ;
Les absences dans le cadre d’un congé de formation individuel ;
Les congés de maternité, paternité ou d’adoption, d’éducation parentale, d’accueil de l’enfant ;
La formation continue ;
Les heures de délégation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Les périodes de chômage partiel ;
et compte-tenu de l’objet de la prime
Les absences pour maladies.
Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de la période passée visée est retranchée de la durée de présence théorique individuelle pour le calcul du montant de la prime de partage de la valeur. Exception faite des congés sans solde posés pendant les fermetures annuelles d’usine pour les personnes embauchée en 2025.
Pour les salariés travaillant en équipe de fin de semaine, le nombre d’heures de travail effectif est converti en un nombre d’heures équivalent à celui d’un travail en semaine.
Nul ne peut prétendre percevoir une prime de partage de la valeur d’un montant différent de celui découlant du calcul effectué en application de l’accord d’entreprise.
Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée sous forme de versement le 31 janvier 2026 et fera l’objet d’une ligne sur le bulletin de paie de février 2026.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Conformément à la nouvelle législation, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales y compris sur la participation à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et à la formation. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS, à forfait social au taux de 20% pour les entreprises de 250 salariés et plus et à l’impôt sur les revenus.
Options de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est affectée au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat effectué en paie
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la PPV et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies par défaut dans le F.C.P.E. ..........................« « CM-CIC AVENIR MONETAIRE – 1440 »» du Plan d’Epargne Entreprise.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Entreprise ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 31 janvier 2026 au soir.
Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
Fait à Gretz-Armainvilliers, le 23 décembre 2025
Pour la Société,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
