PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 28/11, 05/12, 12/12, 15/12 et 16/12, 19/12 et 22/12/2025.
Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :
Les salaires effectifs,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté un calendrier de négociation et a proposé la remise de documents à adresser aux organisations syndicales.
La deuxième réunion a consisté, pour la direction, à présenter aux organisations syndicales le contexte économique du secteur de l’automobile dans le monde et en France et les enjeux pour l’entreprise. La direction a rappelé le contexte économique français et la situation de l’entreprise au regard des prévisions budgétaires et des projets potentiels à venir.
Lors de la troisième réunion, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales.
Les réunions suivantes ont permis de discuter des différentes propositions et de formuler une position finale afin de trouver un commun accord.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP NOURY SAS.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2026
Montant
Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel est revalorisé comme suit :
30 € pour les salariés dont l’échelon est situé entre A1 à C6
21.50 € pour les salariés ayant une classification supérieur ou égale à D7
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise Gestamp Noury, à l’exception des apprentis qui bénéficieront de l’augmentation légale du SMIC.
Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation « frais de santé » pour le personnel « non-cadre » tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information
Montant
La société GESTAMP NOURY prendra à sa charge :
10 euros supplémentaires pour la catégorie « couple », portant la cotisation mensuelle à 10.61 € au lieu de 20.61 € précédemment ;
25 euros supplémentaires pour la catégorie « famille », portant la cotisation mensuelle à 14.84€ au lieu de 39.84 € précédemment.
Cette prise en charge concerne la cotisation « frais de santé » du contrat de base obligatoire (hors option).
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure uniquement les salariés de l’entreprise Gestamp Noury rattachés aux contrats frais de santé « non-cadre » tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information (exclusion donc faite des salariés article 36, 4 et 4bis et cadres ou ayant une classification supérieure ou égale à D7 au sens du contrat frais de santé).
Modalités d’application
La prise en charge supplémentaire sera effective au 1er janvier 2026.
Embauches
La direction s’engage à réaliser 6 embauches sur l’année 2026.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément à l’accord en vigueur, une réunion bilan aura lieu en mars 2026.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 - FORMALITE
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
