PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15/11/2019, 29/11/2019, 16/12/2019 et 18/12/2019.
Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :
Les salaires effectifs,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté un calendrier de négociation et a proposé la remise de documents à adresser aux organisations syndicales à une date précise. Au cours de la deuxième réunion, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales. Lors de la troisième réunion, la direction a présenté le contexte général, la situation économique de l’entreprise, de l’environnement national et européen. Elle a exposé ses propositions pour l’année 2020 et a recueilli les observations des organisations syndicales. Enfin, la quatrième réunion a consisté, pour la direction, à apporter des précisions sur certaines des mesures annoncées précédemment en tenant compte des observations formulées par certaines organisations syndicales. La direction a également émis ses dernières propositions.
A l’issue de ces 4 réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP NOURY SAS.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
A/ Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2020
A.1/ Montants
Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel est revalorisé de 17€ pour l’ensemble du personnel à partir du coefficient 170.
A.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise Gestamp Noury à partir du coefficient 170, à l’exception des apprentis qui bénéficieront de l’augmentation légale du SMIC.
A.3/ Modalités d’application
Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette revalorisation en accompagnement de leur bulletin de paie du mois de janvier 2020.
B/ Embauche d’intérimaires
La direction s’engage à recruter en contrat à durée indéterminée au minimum 5 intérimaires sur l’année 2020. Ces intérimaires devront remplir intégralement les critères d’embauche de l’entreprise.
C/ Enveloppe complémentaire
Une enveloppe budgétaire sera allouée aux augmentations individuelles et à l’évolution des charges patronales.
D/ Dotation exceptionnelle du CSE
Il sera versé au CSE une dotation exceptionnelle de 12 000 euros. Cette somme devra être impérativement utilisée pour une activité sociale auprès des salariés et ce, de manière équitable et juste. Ainsi, cette somme pourra être utilisée pour améliorer la prestation « chèque vacances ». Avant le versement effectif, le CSE devra présenter précisément à la direction l’utilisation de ces fonds.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 - FORMALITE
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
Fait à Gretz Armainvilliers, le 20 décembre 2019,
Pour la DirectionPour les représentants syndicaux M. ….. M. …… (FO)
