Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire – NAO
Année 2025
Entre :
La Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5Rue des Croix 70 290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Usine de Gestamp Ronchamp SAS, dûment habilité aux présentes.
D'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 27 mai 2025, 10 juin 2025 et 17 juin 2025.
Préambule :
En mars 2025, le marché automobile français enregistre une baisse marquée des immatriculations – un recul significatif de -14,5 %, par rapport à Mars 2024. C repli conséquent replace le marché au niveau observé en mars 2022. Si on regarde le 1er trimestre 2025, on voit une baisse de -7 à -10%, par rapport à la même période, en 2024 (selon la source officielle du Marché de l’Automobile en France), ce qui est catastrophique.
Manifestement, plusieurs facteurs influencent le marché automobile français, qui est en pleine mutation. On observe notamment l’influence des réglementations environnementales et du contexte économique international. Les choix fiscaux du gouvernement avec la mise en place de nouveaux malus ainsi que les incertitudes géopolitiques qui pèsent lourdement sur les ventes de voitures en France.
Croissance modeste
Force est de constater que les prévisions de croissance restent timides +0,7%, avant l’annonce des Droits de Douanes par Donald Trump. Cette a même fait reculer la prévision de -0,5%, ce qui amènerait le niveau de croissance à seulement +0,2%, sans parler des experts qui voient déjà une entrée en récession. UN e croissance aussi limitée, voire une récession, ne permettrait pas au marché automobile français de retrouver ses niveaux d’avant COVID et les ventes demeureraient inférieures d’environ 20% par rapport à 2019. Le secteur automobile conserve donc une grande fragilité et est actuellement très vulnérable.
Véhicules électriques
Les constructeurs automobiles et ses sous-traitants ont beaucoup investi en 2023, pensant que le marché des voitures allait croître. Toutefois, dans la réalité, les véhicules ne se vendent pas autant qu’espéré. Malheureusement, les consommateurs ne sont pas au rendez-vous, ce qui entraine des volumes de production très inférieures à ce qui était prévu initialement. Le marché de l’électrique s’élève à 20% et stagne, il ne décolle pas comme prévu. Avec l’évolution des prix et des technologies, les sous-traitants et les constructeurs ont des programmes très agressifs pour limiter les coûts. C’est ainsi que l’on voit beaucoup de délocalisations se mettre en place afin de limiter les coûts de production des voitures. Le meilleur exemple est celui de Stellantis qui a délocalisé sa production. Ce phénomène a pour conséquence une crise de l’emploi. Preuve que le secteur automobile en Europe va mal, plusieurs plans sociaux sont annoncés. Volkswagen va pour la première fois de son histoire fermer des usines en Allemagne ? le premier groupe automobile européen justifie cette décision par la baisse des ventes, la concurrence chinoise et un coût de main-d’œuvre trop élevé. A peine lancée, la filière de fabrication de batteries électriques en Europe connaît déjà des difficultés avec notamment Northvolt qui a supprimé un quart de ses effectifs pour éviter la faillite. En France, des équipementiers ont annoncé des restructurations avec des licenciements à la clé. Michelin compte fermer deux usines, tandis que Valéo a l’intention de supprimer près de 1 000postes sur huit sites français…
Réglementations écologiques :
Les constructeurs doivent désormais réduire de 15% les émissions de CO2 en 2025 sous peine de sanctions financières. Une contrainte qui les oriente logiquement vers l’électrification et l’innovation. On mesure donc l’impact déterminant des politiques gouvernementales sur les stratégies des constructeurs.
Subventions gouvernementales :
Les aides publiques pour les véhicules électriques en France devraient être réduites de moitié, de 1,5 milliard à 750 millions d’euros. Significativement, cette baisse risque de freiner les ventes de voitures électriques ; l’avenir des incitations financières reste crucial pour l’achat de véhicules propres.
La menace chinoise :
Les constructeurs européens redoutent également l’arrivée massive de voitures électriques chinoises à bas coût sur le continent et qui pourrait leur faire perdre des parts de marché. La mise en place par
L’Union Européenne d’une surtaxe pouvant aller jusqu’au 35% sur les véhicules à batterie de fabrication chinoise depuis novembre dernier ne les rassure pas complétement. D’autant que les constructeurs chinois ne restent pas les bras croisés et peuvent délocaliser une partie de leur production, voire nouer des partenariats avec des marques européennes. Par exemple, Stellantis a commencé la production d’un premier modèle de véhicules électriques du jeune constructeur chinois Leapmotor dans son usine en Pologne.
La guerre commerciale :
C’est dans un contexte économique qui était déjà très instable et difficile, que se rajoute l’ouverture d’une guerre commerciale internationale initiée par Donald Trump, avec l’imposition de droits de douanes exorbitants. Cela a eu pour effet un effondrement des bourses. L’impact économique sur la croissance est estimé à une baisse supplémentaire de -0,5%. Ces taxes douanières américaines annoncés en mars 2025 font grimper le prix des voitures européennes, et créent des difficultés engendrant des complications tarifaires à l’échelle internationale dans le secteur automobile.
Depuis l’investiture de Donald Trump, président des Etats-Unis, il est compliqué d’avoir une visibilité. En effet, un jour il fait un pas en avant et le lendemain, deux pas en arrière en arrière… Personne ne sait où cela nous mènera.
Certains clients commencent à mettre en stand-by certains volumes et n’ont aucune visibilité de l’avenir. On subit un net ralentissement de nos commandes EDI. C’est une vraie menace pour le secteur automobile. En conclusion, ces indicateurs brossent le portrait d’un marché automobile en totale transition et c’est dans ce contexte qu’interviennent les Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP RONCHAMP SAS, sis 5 rue des Croix 70290 CHAMPAGNEY.
Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2025 et de faire le point sur les différentes négociations.
ARTICLE 2 – MESURE SALARIALE 2025
Revalorisation générale des salaires pour le personnel de Gestamp Ronchamp au 1er mai 2025
1/ Montants
Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel (base temps plein) est revalorisé de 26 €uros pour l’ensemble du personnel.
2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise Gestamp Ronchamp. Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.
3/ Date d’effet
Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juin 2025 avec un rappel de salaire au titre du mois de mai 2025. Ce rappel fera l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie de juin intitulé « rappel de salaire ».
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
A/ Revalorisation de la valeur de l’indemnité « Panier Jour » au 1er juillet 2015 pour le personnel en bénéficiant actuellement
1/ Montant
Le montant de l’indemnité « Panier Jour » qui s’élevait à 6,00€ passera à 7,00€ à compter du 1er juillet 2025.
2/ Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les collaborateurs qui travaillent en équipe 2*8 et qui en bénéficient déjà, conformément à la convention collective nationale de la Métallurgie.
B/ Revalorisation de la valeur des Titres-Restaurants à compter du 1er juillet 2025 pour le personnel ne bénéficiant pas de l’indemnité « Panier »
Les titres restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurants, chez certains commerçants (traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) et également auprès des détaillants en fruits et légumes. Ce titre sera émis sur support papier ou sur carte selon le choix du salarié par l’intermédiaire d’un prestataire.
1/ Valeur du titre-restaurant
La valeur du titre-restaurant s’élèvera à 7,50€ à compter du 1er juillet 2025.
2/ Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont le personnel salarié de l’entreprise Gestamp Ronchamp qui ne travaillent pas en équipe et qui ne bénéficient pas de l’indemnité Panier. Pour en bénéficier, le collaborateur doit faire connaître son souhait par écrit au service RH – via formulaire.
3/ Financement
Le titre-restaurant sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 60% (soit 4,50€). Les 40% restants (soit 3€) seront dus par le salarié et seront prélevés sur la paie du collaborateur.
4/ Conditions de remise
Il ne peut être attribué et remis qu’un titre-restaurant par jour de travail avec un minimum de 6 heures de travail sur la journée et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie, …) ne bénéficient pas des titre-restaurants pour les jours d’absence.
ARTICLE 4 – MODALITES
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1er mai 2025. Il cessera de produire ses effets au 30 avril 2026, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.
ARTICLE 6 – FORMALITES Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l’organisation syndicale représentative et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lure, à la diligence de la Société.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Champagney, le 23/06/2025,
Pour la Direction Pour les Représentants Syndicaux
