AVENANT N°4 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERFORMANCE DE L’ENTREPRISE
Entre
L’entreprise GESTAMP RONCHAMP dont le siège est situé 5 rue des Croix 70290 CHAMPAGNEY, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative :
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les dispositions contenues dans l'accord d'entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance de l’entreprise en date du 30 mai 2017, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent en vigueur.
Le présent avenant vient compléter l’article 9.3.d de l’avenant n°3 à durée déterminée à l’Accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pur la performance de l’entreprise signé en date du 4 février 2025.
ARTICLE 9 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DUREE DU TRAVAIL
Contrôle et décompte de la durée du travail
Les collaborateurs auront la possibilité d’utiliser les heures de travail exceptionnellement réalisées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures (cf. article 146 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) heures intitulées au sien de la société « heures de nuit exceptionnelles », pour récupérer les heures du compteur flexibilité négatif ; transformant ainsi ces heures de nuit exceptionnelles en repos ; sur le même principe que les heures supplémentaires. Aucune majoration ne pourra alors s’appliquer lors de la mise en compteur flexibilité.
DISPOSITIONS FINALES DU PRESENT AVENANT
EVOLUTION DE LA LEGISLATION - Les évolutions de la législation s'appliqueront. Dans l'hypothèse où ces évolutions modifieraient certaines dispositions de l'accord, alors un rendez-vous extraordinaire, à l'initiative de la Direction ou sur demande d'une ou des organisations syndicales représentatives, sera organisé pour en évaluer les conséquences et décider de la pertinence de réviser l’avenant.
DUREE ET REVISION - Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé selon les dispositions légales et conformément à l'accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail en date du 30 mai 2017.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR —Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT — Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant à l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant à l’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant à l’accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique.
