Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire – NAO
Année 2026
Entre :
La Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5Rue des Croix 70 290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Usine de Gestamp Ronchamp SAS, dûment habilité aux présentes.
D'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- CGT, représentée par xxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 22 avril, 12 mai, 27 mai, 9 juin, et 7 juillet 2026.
Préambule :
Au début de l’année 2026, le secteur automobile évolue dans un environnement économique et industriel toujours marqué par de fortes incertitudes et des transformations profondes.
À l’échelle mondiale, les perspectives de croissance s’établissent autour de +3,1 %, traduisant une dynamique globalement modérée. Toutefois, cette tendance masque des disparités importantes entre zones géographiques. Ainsi, la zone euro affiche une croissance plus limitée, estimée à +1,1 %, tandis que la France se situerait légèrement au-dessus, avec une progression attendue comprise entre +1,7 % et +1,8 %. Dans ce contexte, la reprise demeure fragile et insuffisante pour permettre au secteur automobile de retrouver pleinement ses niveaux d’avant-crise.
Le marché automobile européen reste par ailleurs confronté à une crise industrielle persistante, particulièrement marquée en Allemagne, moteur historique du secteur. Cette situation se traduit par des ajustements industriels significatifs, des tensions sur l’emploi et une pression accrue sur l’ensemble de la filière automobile, des constructeurs aux équipementiers. En France, le marché automobile connaît une évolution légèrement moins défavorable qu’anticipé. Alors qu’une baisse plus marquée était initialement prévue, une relative stabilisation est observée, avec un volume de ventes s’établissant autour de 910 000 unités, proche du seuil symbolique du million. Malgré cette amélioration relative, le marché demeure en léger recul et reste structurellement affaibli. La France conserve néanmoins sa position de cinquième marché européen. L’évolution du marché est également influencée par des facteurs exogènes majeurs. La montée des tensions géopolitiques, notamment la guerre en Iran, a entraîné une hausse des prix du pétrole, impactant directement le coût d’usage des véhicules thermiques. Ce contexte contribue à une accélération, certes modérée, de la transition vers les véhicules électrifiés. Toutefois, cette dynamique reste progressive et ne compense pas encore pleinement les attentes initiales du marché. Par ailleurs, la stabilité relative des prix de l’électricité et du gaz contraste avec l’augmentation du coût des carburants, modifiant les arbitrages des consommateurs mais sans provoquer de basculement rapide et massif vers l’électrique. Cette transition continue donc de s’inscrire dans un temps long, nécessitant des investissements importants tout en générant des incertitudes sur les volumes.
Dans le même temps, le secteur automobile européen doit faire face à une intensification de la concurrence internationale, notamment avec l’arrivée croissante de constructeurs chinois, proposant des véhicules, en particulier électriques, à des niveaux de prix compétitifs. Cette pression concurrentielle renforce les exigences de compétitivité et contribue à tirer les prix vers le bas.
À ces difficultés s’ajoute un contexte de tensions commerciales internationales persistantes, marqué notamment par les politiques protectionnistes initiées par les États-Unis. La guerre commerciale relancée sous l’impulsion du Président Américain et une instabilité accrue des marchés.
L’ensemble de ces facteurs — ralentissement économique, mutations technologiques, tensions géopolitiques, concurrence accrue et perturbations logistiques — contribue à accroître la pression sur les marges des acteurs du secteur et renforce la nécessité de maîtriser strictement les coûts.
Dans ce cadre, les parties ont acté la mise en œuvre d’une politique de modération salariale sur la période 2025-2027.
C’est dans cet environnement économique, industriel et concurrentiel exigeant, marqué par une reprise fragile et des enjeux de transformation majeurs, que se sont ouvertes les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP RONCHAMP SAS, sise 5 rue des Croix 70290 CHAMPAGNEY.
Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.
Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2026 et de faire le point sur les différentes négociations.
ARTICLE 2 – MESURE SALARIALE 2026
A) Revalorisation générale des salaires pour le personnel de Gestamp Ronchamp au 1er mai 2026
1/ Montants
Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel (base temps plein) est revalorisé de 50 €uros pour l’ensemble du personnel.
2/ Bénéficiaires
Les augmentations générales s’appliqueront aux salariés présents au 30 juin et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail.
3/ Date d’effet
Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juillet 2026 avec un rappel de salaire au titre des mois de mai et juin 2026. Ce rappel fera l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie de juillet intitulé « rappel de salaire ».
B) Mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles pour tout le personnel de Gestamp Ronchamp au 1er mai 2026
1/ Détermination du montant de l’enveloppe
Le montant de l’enveloppe sera déterminé de la façon suivante :
Appliquer le pourcentage de 0,18 % sur la masse salariale annuelle brute N-1 pour connaître le montant de l’enveloppe mensuelle ;
Multiplier cette somme par 13 mois pour connaître le montant annuel brut à redistribuer.
2/ Modalités de répartition de l’enveloppe
L’attribution de la répartition se fera unilatéralement par la Direction sur proposition motivée des managers de Gestamp Ronchamp.
3/ Date d’effet
Les augmentations individuelles apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juillet 2026 avec un rappel de salaire au titre des mois de mai et juin 2026. Ce rappel fera l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie de juillet intitulé « rappel de salaire ». Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette augmentation individuelle en accompagnement de leur bulletin de paie.
ARTICLE 4 – MODALITES
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. La négociation porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L’entreprise est couverte par un accord de participation signé en date du 22 août 2018. L’accord Intéressement ayant pris fin le 30 juin 2026 ; des négociations sur un nouvel accord Intéressement d’une durée de 3 ans sont en cours.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1er mai 2026. Il cessera de produire ses effets au 30 avril 2027, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.
ARTICLE 6 – FORMALITES Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l’organisation syndicale représentative et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lure, à la diligence de la Société.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Champagney, le 07/07/2026
Pour la Direction Pour les Représentants Syndicaux
