NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE
L’UES GROUPE PENA représentée par madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale de la S.A.S GESTECO, ET Les salariés représentés par les organisations syndicales : C.F.D.T,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,Assisté de Madame XXX.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction du Groupe PENA et l’organisation syndicale C.F.D.T se sont réunies le 9 janvier 2026, le 26 janvier 2026, le 09 février 2026 et le 11 mars 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue des réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l’UES PENA portant sur :
La rémunération et l’évolution des salaires,
Le temps de travail avec la fixation d’un contingent d’heures supplémentaires,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Groupe PENA et prendra effet à compter de la date de signature.
Article 3 : Mesures relatives à la rémunération
3.1 Augmentation générale des salaires
Compte tenu du contexte économique et dans l’optique de récompenser le travail de chacun, la Direction souhaite revaloriser l’ensemble des salaires.
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires de 1 % applicable à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application du présent accord.
Cette augmentation :
est calculée sur le salaire de base brut,
est applicable à compter du 01/01/2026,
sera intégrée dans la paie du mois suivant sa mise en œuvre. (Mois de Mars 2026)
Les augmentations individuelles éventuellement décidées par la Direction restent indépendantes et ne sont pas cumulables de la présente mesure.
3.2 Prise en charge de l’augmentation de la cotisation de la complémentaire santé
Afin de préserver le pouvoir d’achat, l’employeur prendra en charge l’augmentation de 5 % des cotisations du régime de complémentaire santé pour les salariés affiliés à la mutuelle collective de l’UES Péna. Cette mesure respecte les obligations légales et sera appliquée du 01/01/26 au 31/12/26. Les salariés concernés ne subiront pas de hausse de cotisation.
Article 4 – Temps de travail et contingent annuel d’heures supplémentaires
4.1 Fixation du contingent Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par salarié et par an.
Ce contingent s’applique à l’ensemble des entités constituant l’UES PENA, indépendamment des contingents prévus dans les conventions collectives nationales propres aux sociétés de l’UES PENA.
Article 5 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5.1 Engagement de l’entreprise
Les parties réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
5.2 Mise en place d’un plan d’action Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle sera élaboré et mis en œuvre au sein de l’UES PENA.
Ce plan d’action portera notamment sur :
La rémunération effective,
L’embauche,
La formation
5.3 Suivi
Un suivi annuel des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle sera présenté aux membres du CSE.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail, notamment sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera communiqué aux salariés et affiché sur les panneaux dédiés.
