La Société GESTEN, Société par Action Simplifiée Unifiée, dont le siège social est situé, 1 place des Hauts Tilliers – 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 337 985 485, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée « la Société » D’une part, Et
Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
La Délégation Syndicale FO,
Représentée par
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
La Délégation Syndicale CFE-CGC,
Représentée par
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndicale CFE-CGC,
Dénommées «les Délégations Syndicales»
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L,2242-1 et L,2242-13 du Code du travail, la Société GESTEN a engagé la négociation périodique obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC,
Les parties se sont ainsi rencontrées les 20 et 30 janvier 2025 et 05 février 2025,
A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
I/ CONTEXTE DE NÉGOCIATION
La Direction a mené les négociations annuelles obligatoires (N.A.O) relatives aux rémunérations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Gesten (FO et CFE-CGC) dans un contexte où l’inflation a connue un ralentissement progressif sur toute l’année 2024 ce qui a entraînée une décélération modérée sur le pouvoir d’achat.
II/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après exposées, s’appliquent, de manière générale à l’ensemble du personnel sous CDI et sous CDD de la société GESTEN (hors alternants pour les dispositions des articles A - exception faite de la mutuelle - et B).
III/ DISPOSITIONS
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du
1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 au titre des révisions salariales :
SALARIÉS NON CADRES
Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du
31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre de la mesure, une augmentation s’établissant comme suit :
Augmentation Générale (AG) forfaitaire de 25€ bruts mensuels avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale et égalitaire pour favoriser le pouvoir d’achat,
une valeur forfaitaire de 25€ bruts mensuels est mise en œuvre pour une base de travail à temps complet.
Cette augmentation sera applicable sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés bénéficiaires et présents dans les effectifs au
31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2025.
L’Augmentation Générale sera mise en œuvre sur la
paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés bénéficiaires.
Augmentations individuelles (AI) : budget de 1,18% à répartir
L’augmentation individuelle sera
passée sur la paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés bénéficiaires.
L’enveloppe globale à répartir représentera
1,18% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadres et elle sera répartie au regard de la performance individuelle.
L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants.
Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés présents dans les effectifs au
31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2025.
La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé,
Soit un budget de 1,98% intégrant les AG et les AI.
Evolution de la part patronale de la mutuelle
Face à l’évolution du système de santé et au désengagement progressif de la Sécurité Sociale dans le remboursement des frais médicaux, les mutuelles jouent un rôle de plus en plus crucial dans la protection santé des salariés. Conscients de ces enjeux et désireux d’assurer une couverture santé optimale à l’ensemble des collaborateurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont mené une réflexion conjointe sur le sujet.
Ainsi, il a été décidé de
faire évoluer la prise en charge de la part patronale de la mutuelle pour les salariés non cadres passant de 62% à 63%.
Cette augmentation témoigne de l’engagement de la Direction et les Organisations Syndicales envers le bien-être et la santé des collaborateurs.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2025, sans effet rétroactif.
SALARIÉS CADRES
Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.
La politique salariale appliquée sera faite dans le respect des règles du code du travail et des règles conventionnelles en la matière (SMIC et Salaires Minimaux Hiérarchiques).
Il a été décidé d'allouer une enveloppe de revalorisation moyenne des salaires de base des cadres de 2% (promotions comprises). Les salariés éligibles sont ceux présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie de mars 2025. Les mesures auront un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Principe Généraux des augmentations individualisées (AI)
La Direction souhaite favoriser une politique salariale au mérite basée sur les résultats de l’appréciation professionnelle individuelle globale.
L’enveloppe globale à répartir est définie selon un % de la masse des Salaires de Base Bruts des personnels concernés et présents selon les conditions ci-avant mentionnées.
La répartition de l’enveloppe allouée se fera au regard de la performance individuelle et selon les préconisations des responsables hiérarchiques.
Le processus sera mené sous la responsabilité des Directeurs de Pôle, de Zones ou de départements membres du comité de direction et qui devront travailler avec l’ensemble des encadrants sous leur responsabilité.
Une validation définitive des propositions sera faite entre les Directeurs membres du Comité de Direction auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines.
Bénéficiaires : l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD, présents selon les conditions ci-avant mentionnées, hors alternants.
Facteurs d’appréciation professionnelle : l’évaluation tient compte des résultats « professionnels » obtenus sur l’année précédente, mais aussi, il conviendra de considérer ceux dont l’assiduité, l’implication, le savoir être, la motivation ont contribué au bon fonctionnement de la société et de leur organisation de travail tout au long de l’année écoulée.
Tous les salariés se devant d’avoir eu leur entretien d’évaluation annuel avec leur hiérarchie sur le début de chaque exercice en référence à l’année écoulée, les appréciations devront se fonder sur les données recueillies et appréciations formulées et partagées avec les salariés.
Principe Général d’équité professionnelle
Lors des phases de révisions salariales, la direction veillera à ce que les propositions des encadrants permettent de garantir et de faire progresser l’index d’égalité professionnelle de la société.
AUGMENTATION DU BUDGET DE SUBVENTION DESTINÉE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES
Le budget de subvention destinée au financement des activités sociales, culturelles et sportives du CSE évolue pour passer de 0,70% à
0,80% de la masse salariale brute, soit une évolution de +0,10%.
Cette évolution aura un effet rétroactif sur les versements de l’entreprise à compter du 1er janvier 2025.
V/ PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (télé accords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes,
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
