ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AU SEIN DE L’UES UNIR
Entre les soussignées :
L’association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par loi du 1er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035, dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, rue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président.
Et
La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38 rue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.
Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19 décembre 2019,
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
Madame XXXXXXXX, Déléguée syndicale Force Ouvrière de l’UES, dûment habilitée à la négociation et la signature de la NAO, par un mandat de syndicat FO.
D'autre part,
et après réunions préalables de négociation,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, porte sur les mesures concernant la mobilité domicile-travail, le passage à la semaine à 4.5 jours, la journée de solidarité, la monétisation des RTT, la part employeur de la mutuelle, la prise en charge par l’employeur de la participation salarié au CPF, la prise en charge des frais de taxis suite à accidents/incidents bénins, les horaires des sorties anticipées du 24 et 31 décembre 2025 et les augmentations de salaire en 2025.
Sur la mobilité domicile-travail :
La Direction évoque la mise en place du télétravail pouvant aller jusqu’à 2 jours travaillés par semaine selon les critères d’éligibilité décrits dans l’accord.
Bilan 2024 au 30 novembre 2024 : 7 463 jours télétravaillés.
Il est à noter aussi que, la mise à disposition d’une navette pour les salariés, entre le site de production du Haillan (33) et l’arrêt du tram se poursuivra en 2025.
Sur le passage à la semaine de 4.5 jours :
L’analyse sur la possibilité de mettre en place la semaine à 4.5 jours est bien avancée, des enquêtes vont être réalisées auprès des salariés. En fonction des résultats, une équipe projet sera réunie pour la mise en place d’un accord expérimental.
Sur la Journée de la Solidarité :
Pour mémoire, cette journée a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme : •D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; dans la limite de 7 heures de travail effectif pour un salarié à temps plein (journée de 7h pour 35h hebdomadaires) et proratisé pour un temps partiel, •D’une contribution additionnelle aux cotisations d’assurance maladie de 0.30 %.
Les parties signataires conviennent que la Journée de la Solidarité sera offerte à l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR en 2025.
Elle sera fixée
le 09 juin 2025, jour qui ne sera, par conséquent, pas travaillé.
Sur la monétisation des JRTT :
Pour rappel (note d’information du 10 février 2024) : Chaque salarié des catégories Employé et Agent de maîtrise a la possibilité de demander la monétisation de 3 jours de RTT acquis maximum par an.
Chaque JRTT est majoré à hauteur de 25%.
Bilan 2024 : Au 30 novembre 2024, 59 jours de RTT ont été rémunérées au total, ce qui représente un coût de 9 000 €.
La possibilité donnée aux salariés de pouvoir monétiser 3 jours de RTT par an est renouvelée dans les mêmes conditions pour l’année 2025.
Sur la part employeur de la mutuelle
Pour rappel, la Direction a pris la décision d’augmenter la part patronale mutuelle de 65% à 67% en 2024. La part patronale est maintenue à 67% pour l’année 2025.
Sur la prise en charge par l’employeur de la participation salarié au CPF
La déléguée syndicale demande à la Direction de prendre en charge le montant de la participation financière obligatoire du salarié au CPF qui est égal à 102.23€ pour l’année 2025.
La Direction approuve cette demande et décide de prendre en charge,
une fois par an, la participation obligatoire du salarié au CPF, dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des salariés : demande de formation co-construite avec l’employeur en lien avec le maintien ou l’évolution des compétences à leur poste ou dans le cadre d’une évolution professionnelle au sein dans l’entreprise.
Pour les salariés THEA :
Demande de formation non requise pour le poste mais qui contribue à la montée en compétences du salarié, sur le temps de travail à hauteur de 70 heures par an,
Demande de formation en lien avec un projet de sortie vers le milieu ordinaire, de reconversion ou de départ à la retraite sur le temps de travail à hauteur de 70 heures par an.
Pour les salariés TH et valides : demande de formation en lien avec un projet de reconversion ou de départ à la retraite, hors temps de travail.
Sur la prise en charge des frais de taxis suite à accidents/incidents bénins
La déléguée syndicale souhaite que les frais de taxis suite à accidents/incidents bénins soient pris en charge par l’employeur.
La Direction répond favorablement à cette demande et prévoit la prise en charge de ces frais à hauteur de 50 € maximum par course, le reste à charge sera réglé par le salarié.
Sur les horaires des sorties anticipées du 24 et 31 décembre 2025
La déléguée syndicale souhaite que les horaires suivants soient appliqués, les 24 et 31 décembre 2025 :
8h00 - 13h30 en journée continue (avec une pause de 10 min)
La Direction répond favorablement à cette demande.
Comme chaque année, la possibilité d’une sortie anticipée pour les salariés travaillant sur site client sera abordée au cas par cas en fonction des besoins de production.
Sur les augmentations des salaires en 2025 :
En novembre 2024, pour anticiper l’absence de revalorisation du SMIC au 1er janvier 2025, la Direction a augmenté le point Gestform à 4.059 pour l’ensemble des salaires minimums conventionnels de la grille des salaires.
La Direction a également décidé d’augmenter,
à compter du 1er février 2025, l’indice du coefficient 190 en le portant de 462 à 475.
Le salaire minimum conventionnel du coefficient 190 augmente donc de 52.77€ et passe à 1 928.03€, soit une augmentation de la masse salariale d’environ 15 600€.
Le Directeur Général annonce également ouvrir une enveloppe d’environ 150 000€ brut pour les augmentations individuelles qui seront octroyées en avril 2025.
Ces évolutions ainsi que les recrutements à venir engendrerons une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 8.5% par rapport à 2024.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR reconnue par jugement du 19 décembre 2019.
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’UES ayant le même objet et le même champ d’application que lui.
Article 4 – Formalité et Dépôt légal
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 31 janvier 2025.
Pour l’UES,
Monsieur XXXXXXX
Président de l’association UNIR et pour la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR
Pour l’Organisation Syndicale Représentatives, mandatée pour cet accord UES,
