ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE F/H ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2026/2029
Entre les soussignées :
L’Association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.
Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38 rue François Arago, 33700 MERIGNAC. Représentée par XXXXXX, Président.
Et
La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38 rue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.
Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le
19/12/2019.
Ci-après dénommée l’UES UNIR,
D'une part,
Et
XXXXX,
Délégué/e syndicale de Force Ouvrière, dûment habilitée à la négociation et la signature du présent accord UES, par un mandat de syndicat FO,
Au cours de la réunion du 15 décembre 2025.
D’autre part,
UES UNIR
38, rue François Arago 33 700 MERIGNAC Tél. 05 57 92 49 00 mail@gestform.com
DIFFUSION INTERNE Disponibilité / Intégrité : standard
PREAMBULE Le présent accord porte sur l’étude de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, salariés des entreprises constituant l’UES UNIR, en s’appuyant sur les éléments chiffrés au 31/12/2021 de la base de données économiques et sociales. Plusieurs points sont étudiés par les parties signataires de cet accord permettant de faire des constats précis sur d’éventuels écarts.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que les décrets d’application du 29 juin 2016 et du 20 octobre 2016, a pour objet de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’UES et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Lors de la réunion du 15 décembre 2025, les partenaires sociaux ont abordé les thèmes de négociation suivants : la rémunération effective, la formation, la classification et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail et des domaines d’action retenus.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’UES, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines,
la rémunération effective, la formation, la classification et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, domaines pris parmi les domaines d’actions énumérés à l'article R.2242-2 du code du travail (embauche; formation ; promotion professionnelle ; qualification ; classification ; conditions de travail ; sécurité et santé au travail ; rémunération effective ; articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale) et qui font l’objet des clauses suivantes du présent accord.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et pour une durée de 4 années, de date à date.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EGALITE FEMMES/HOMMES ET QVCT
Thème
Constat / diagnostic
Objectif
Actions
Indicateurs de suivi
Objectifs chiffrés
Coût pour
l’entreprise
Rémunération effective
Nous constatons que, sur certains métiers, des écarts de rémunération persistent entre les femmes et les hommes, notamment en lien avec les mobilités internes. Ces écarts représentent
8,75 % dans le cadre de recrutements internes vs de l’externe et atteignent 9,96 % au détriment des femmes.
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales par métiers et par sexe. 1/ Mettre en place des formations aux personnes en mobilité interne afin de résorber l’écart. 2/ Mener tous les ans une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par métier. 1/Bilan des formations suivies. 2/Résultats chiffrés de l’étude Réduire l’écart de 5% sur les 4 ans Si on part sur 15 mobilités internes, le coût des formations sur les 4 ans serait de 45000€.
Formation
Après analyse on constate que sur 26 congés maternité que nous avons eu depuis 2019, seulement 4 femmes ont bénéficié d’une formation durant Proposer un plan de formation individuel aux salariées revenant d’un congé maternité afin de mettre à jour leurs compétences sur Bilan réalisé pour chaque femme dans l’année qui suit son retour de congé maternité. Nombre de formations calées et suivies. Atteindre 100% des femmes de retour de congés maternité On part sur une moyenne de 5 femmes par an et qui auront une journée de formation à
l’année qui a suivi leur retour, soit seulement 15%. l’évolution du poste, outils ou projets.
formées dans les 4 ans à venir. leur retour soit 2400€ sur les 4 ans.
Classification
Nous constatons que rien n’est mis en place concernant la discrimination et la sensibilisation aux propos sexistes notamment faits envers les femmes. Proposer un plan de sensibilisation et/ou formation pour la non- discrimination et les propos sexistes. Sensibiliser les collaborateurs sur le sujet de la discrimination et des propos sexistes (mooc, affiches, vidéos ou sensibilisations en groupe voir des formations sur la discrimination). Nombre de sensibilisations et/ou formations réalisées par an. 100% du personnel formé ou sensibilisé au bout des 4 ans. 7272€
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Nous avons au sein de l’entreprise un fort volume de temps partiel, de 16,2% de l’effectif, notamment lié à des raisons personnelles de garde d’enfants surtout supportés par des femmes (54,9%). Garantir que les salariées à temps partiel bénéficient du même accès à la formation que les salariées en temps plein. Mener tous les ans une étude périodique des éventuels écarts de formation pour les personnes en temps partiel, par sexe. 1/Taux de présence des personnes en temps partiel dans les formations calées. 2/Bilan réalisé une fois par an pour le contrôler. 100% des personnes en temps partiel bénéficient d’au moins une action de formation dans les 4 ans. On part sur une moyenne de 4h de formation pour 71 personnes soit 4588€.
ARTICLE 4 : SUIVI ET EVALUATION Un comité de suivi se réunira au moins une fois par an et présentera :
L’évolution des indicateurs ;
L’avancement des actions ;
Les ajustements nécessaires.
Les résultats de ce bilan annuel seront partagés avec le CSE et intégrés à l’index égalité professionnelle.
ARTICLE 5 : CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés, des entreprises constituant l’UES UNIR reconnue par jugement du 19/12/2019.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 – ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES l’UNIR, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
UES UNIR
38, rue François Arago 33 700 MERIGNAC Tél. 05 57 92 49 00 mail@gestform.com
DIFFUSION INTERNE
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 –INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD En cas de différend sur l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Le suivi de l’application du présent Accord se fera à tout le moins à travers une information annuelle communiquée au personnel portant sur son application, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent Accord.
ARTICLE 9 : DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage ou par tout moyen y compris électronique et remis aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
