Représenté par , en sa qualité de Directeur Général.
D’une part
ET
L’Organisation syndicale SNB/CFE-CGC
Représentée par en qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
L’Organisation syndicale CGT
Représentée par en qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part.
Préalablement, il a été exposé ce qui suit :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu si elle remplit certaines conditions. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
Chapitre II – Régime fiscal
L’exonération de charges salariales et non soumise à l’impôt sur le revenu de cette prime est limitée aux collaborateurs ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros (3 fois le smic annuel).
Chapitre III – Montant de la prime
Le montant brut de la prime s’élève à 1 000,00 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
Chapitre IV – Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime (1000 euros) divisé par l’horaire mensuel temps plein (151,67 heures) multiplié par l’horaire mensuel à temps partiel. Exemple pour un salarié à 80% : 1000/151,67 X 121,33.
Chapitre V – Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1 000,00 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présence effective les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé maternité,
congé d’adoption,
congé paternité,
congé parental d’éducation (temps plein ou partiel),
congé pour enfant malade,
congé pour présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée au prorata temporis au cours de l’année 2018 selon le calcul suivant : montant de la prime (1000 euros) divisé par 365 jours multiplié par le nombre de jours de présence effective 2018.
A titre exceptionnel, dans le calcul de chaque quote-part individuelle, le a décidé de ne retenir comme motif d’absence uniquement les congés sans solde et les absences injustifiées.
Chapitre VI – Montant plancher
Après modulation de la prime conformément aux articles IV et V du présent accord, celle-ci ne pourra être inférieure à 500 euros bruts.
Chapitre VII – Modalités de versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2019, avec le salaire de mars 2019 et apparaitra sur le bulletin de salaire.
Fait à Arcueil, le 13 mars 2019 en quatre exemplaires originaux.
Pour le , , Directeur Général
Pour les syndicats, (Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC)
