NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et notamment à l’article L. 2242-5, ainsi qu’aux articles L. 2242-8 et suivants
du Code du travail il a été convenu ce qui suit, entre les soussignés :
La société
GESTION TELEASSISTANCE ET SERVICES – GTS, SA au capital de 6 628 000 €, ayant son siège social 81, rue Pierre Sémard – 92320 CHATILLON, immatriculée sous le numéro 330.377.193 RCS NANTERRE,
La société
TELESERVICES ET SECURITE – TEL2S, SA au capital de 72 510 €, ayant son siège social 79/81, rue Pierre Sémard – 92320 CHATILLON, immatriculée sous le numéro 325.785.285 RCS NANTERRE,
Toutes deux représentées par leur Directeur général, Monsieur ,
ensemble de première part,
Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale sur les sociétés GTS et TEL2S,
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical sur les sociétés GTS et TEL2S,
ensemble de deuxième part,
PREAMBULE
Les parties à la négociation se sont rencontrées au titre du périmètre social défini par l’unité économique et sociale entre les sociétés GTS et TEL2S pour aborder les questions :
des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre dont l’équilibre vie privée/vie professionnelle,
des salaires effectifs,
de la durée effective et de l'organisation du temps de travail,
de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
de l’épargne salariale,
du régime de prévoyance.
Il est rappelé que l’épargne salariale, les régimes de prévoyance et de frais de santé font l’objet d’accords spécifiques en vigueur dans l’entreprise. L’accord d’intéressement, arrivé à son terme au 31 décembre 2024, fera l’objet d’une renégociation sur le 1er semestre 2025 dans le but d’aboutir à un nouvel accord triennal. Il est précisé que les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront spécifiquement abordés avec les instances représentatives du personnel dans le cadre de la présentation de l’index d’égalité professionnelle de l’entreprise, des indicateurs retenus pour aboutir à son résultat et de la définition éventuelle d’un plan de mesures correctives. Le présent accord a été défini après quatre séances de négociation qui se sont déroulées les 7 janvier, 16 janvier, 23 janvier et 28 janvier 2025. Les parties ont considéré les présentes propositions de mesures salariales tenant compte de la situation financière de l’entreprise et dans un environnement règlementaire où la branche Prévention et Sécurité vient de conclure un accord visant à revaloriser l’ensemble de la grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2025. Dans ce contexte, le présent accord traduit une volonté commune d’accompagner le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés mais aussi de permettre la reconnaissance des efforts de toutes et de tous dans la performance de l’entreprise, tout en veillant à préserver son indispensable équilibre économique. L’entreprise s’engage également à revoir, tout au long de cette année, les partenaires sociaux pour mener des discussions autour de l’amélioration des conditions de travail et plus précisément : l’évaluation de la performance individuelle et la reconnaissance de l’expertise, les améliorations des locaux et surfaces de travail, l’organisation du temps de travail, le développement des compétences managériales.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés GTS et TEL2S présents à la date de signature du présent protocole. Ne peuvent prétendre aux mesures énoncées au présent accord les salariés ayant quitté l’effectif avant le 1er janvier 2025.
Revalorisation de la prime de vacances
Le montant de la prime de vacances, défini de façon forfaitaire pour une année complète de présence et pour un horaire mensuel de 151.67 heures, est revalorisé à hauteur de
500 euros bruts.
La prime de vacances est attribuée par exercice civil, soit du 1er janvier au 31 décembre, et fait l’objet d’un versement au 31 Mai de chaque année. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de vacances sera calculé au prorata de l’horaire mensuel défini au contrat de travail.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence et pourra selon le cas faire l’objet d’un versement ou d’une régularisation au moment de la cessation d’activité professionnelle du salarié concerné. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés GTS/TEL2S, bénéficiaires des titres restaurants.
La valeur faciale du titre est portée à 11,50 euros, répartie comme suit :
60% à la charge de l’employeur, soit 6,90 euros
40% à la charge du salarié, soit 4,60 euros
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Participation aux frais de transports publics
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés GTS/TEL2S, éligibles à la prise en charge par l’employeur des frais liés aux abonnements souscrits pour l’utilisation des transports publics selon les règles légales en vigueur.
Il est rappelé que seuls les abonnements (annuels, mensuels ou hebdomadaires) peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur, sous réserve de fournir à ce dernier les justificatifs requis.
Cette prise en charge par l’employeur est portée à 80%
.
Cette mesure prend effet au 1er mars 2025.
Augmentation de la contribution dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE
Chaque année, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution au CSE destinée au financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise (ASC).
Cette contribution annuelle est portée à 0,50% de la masse salariale brute.
Cette mesure prend effet pour l’exercice 2025, avec effet rétroactif du 1er janvier.
Bonus pour les Responsables de Groupe
Afin de permettre une meilleure reconnaissance de la performance individuelle des salariés encadrants occupant la fonction de Responsable de Groupe (RDG), il est introduit pour cette catégorie de collaborateurs une rémunération variable dite bonus annuel directement associée à l’atteinte d’objectifs individuels.
Le montant du bonus annuel des RDG, pour une atteinte à 100% des objectifs, est fixé à 1 000 euros bruts.
Cette mesure prend effet au 1er mars 2025 et sera déclinée dans le cadre de la conduite des entretiens individuels 2025.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les institutions représentatives du personnel existantes.
Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.
Fait à Châtillon, le 10 février 2025, en cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires.
