Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Entre les soussignés : Pour la Direction :
Association des Foyers de Province (AFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,
Représentée par Présidente ;
SAS Gestion des Foyers de Province (GFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,
représentée par Président ;
SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,
représentée par Président ;
SAS Actemos, 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,
représentée par Président. D’une part Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT ;
CFDT.
D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Dans le cadre de la loi n°2018-12-13 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales les directions des entités de l’UES Foyers de Province, et les organisations syndicales ont négocié sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin d’en faire bénéficier les salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein des sociétés composant l’UES FP à savoir :
L’Association des Foyers de Province (établissements gérés au 31/12/2018) ;
La SAS Développement des Foyers de Province ;
La SAS Gestion des Foyers de Province ;
La SAS Actemos.
Article 2 – Salariés concernés
Peuvent bénéficier de la prime les salariés :
qui ont perçu une rémunération annuelle 2018* inférieure à 3 fois le SMIC, soit 53 944.80€ pour un salarié à temps complet, au prorata de l’horaire contractuel pour un salarié à temps partiel ;
qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
NB : pour les salariés multi-sociétés, il sera tenu compte de la rémunération globale (c’est-à-dire le cumul des rémunérations versées par toutes les sociétés.
*La rémunération prise en compte est celle entrant dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale (articles L242-1 etL241-13 III du Code de la sécurité sociale)
Article 3 – Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé selon les règles suivantes :
Nombres d’heures de présence effective* sur l’année 2018
Montant de la prime
plus de 1 365h 200€ de 911h à 1 365h incluses 150€ de 456h à 910h incluses 100€ de 200h à 455h incluses 50€ moins de 200h 25€ *heures de présence effective : heures travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif
NB : pour les salariés multi-sociétés, il sera tenu compte du temps de travail global (c’est-à-dire le cumul des heures de présence dans toutes les sociétés.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 28 février 2019 via le bulletin de salaire.
Article 5 – Modalités de suivi
Le versement de la prime fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique :
montant global par société
nombre et pourcentage de salariés concernés par société
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date au plus tard de versement de la prime, soit le 28 février 2019.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2019 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal
