ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre
xx dont le siège social est situé Représentée par xx en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par Madame x en sa qualité de
déléguée syndicale CGT, et
Madame x en sa qualité de
déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Préambule :
Afin d’améliorer le déroulement de carrière lié à l’ancienneté tout en maintenant l’objectif de mise en place d’un dispositif attractif pour les salariés et tenant compte de l’allongement de la durée de vie au travail due, notamment, au recul de l’âge de la retraite. Il a été décidé de déplafonner le taux d’ancienneté prévu par la CCN51 (avenants 2014-01 et suivant).
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux avenant 2014-01 et suivants de la Convention Collective CCN 51. Il fixe les modalités de calcul de la prime d’ancienneté à partir de la 37émé année d’ancienneté applicable aux salariés de l’Hôpital les Magnolias.
Article 3 - Principes
Le nouveau déroulement de carrière s’appliquera au 1er juin 2022 comme suit :
Années d'exercice Prime d'ancienneté 35 34% 36 34% 37 35% 38 35% 39 36% 40 36% 41 37% 42 37%
Ainsi, les salariés présents à l’effectif le 1er juin 2022 seront positionnés sur la nouvelle grille conformément aux modalités de passage définit par cet accord. Les salariés recrutés à partir du 1er juin 2022 doivent être placés directement sur le nouveau dispositif d’ancienneté.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu sur une durée indéterminée à partir du 1er juin 2022.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 9 Juin 2022
