ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2022 dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS - 91160 - représentée par en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison de la tension sur le marché du travail des professionnels soignants. La direction et les organisations syndicales ont souhaité au travers de cet accord prendre des mesures afin de rendre plus attractifs les métiers soignants.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une augmentation de l’indemnité différentielle pour les IDE, Psychologue/neuropsychologue, préparateur en pharmacie, aide-soignant, psychomotricien, masseur-kinésithérapeute et ergonome.
Ces dispositions sont décidées dans l’attente de la revalorisation de la grille de classification et de rémunération de la CCN51 et pourront être amenées à disparaître avec les futures dispositions de la CCN51.
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’Hôpital Les Magnolias.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.
Il traite les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des personnels concernés par des mesures salariales collectives pour l’année 2022.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord s’applique à partir du 1er juillet 2022 et pour une durée indéterminée.
Article 4 – Modalités de versement d’une indemnité différentielle
4.1 - Principes généraux.
Selon les mêmes règles de versement que celles fixées dans les accords collectifs relatif aux mesures salariales des années précédentes, il est décidé de revaloriser les rémunérations des salariés suivants :
Infirmier diplômé d’état
Aide-soignant
Aide médico-psychologique
Accompagnant éducatif et social
Psychologue
Neuropsychologue
Psychomotricien
Masseur-kinésithérapeute
Ergothérapeute
Préparateur en pharmacie
Cette revalorisation se traduit par l’augmentation de l’indemnité différentielle fondante mensuelle intitulée « indemnité différentielle HPGM » sur les bulletins de salaire. Cette indemnité différentielle fondante représente un pourcentage du coefficient de référence multiplié par la valeur du point FEHAP. La valeur du point FEHAP à ce jour est de 4,447. Cette indemnité différentielle sera amenée à être réduite et à disparaître au fur et à mesure des augmentations conventionnelles de la valeur du point.
L’indemnité différentielle fondante est revalorisée à 5 % du coefficient de référence des salariés. Au 1er juillet 2022, cette indemnité représente :
Cette indemnité sera amenée à être réduite, à partir du 1er janvier 2023, et à disparaître au fur et à mesure des augmentations conventionnelles de la valeur du point. Dans le cas où la valeur du point serait augmentée avant le 31 décembre 2022, l’indemnité ne serait pas impactée.
Article 6 : Bilan de l’accord salarial
Un bilan de cet accord sera réalisé préalablement à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 avec les organisations syndicales représentatives, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Article 8 –Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne, et au Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ballainvilliers, le 8 Juillet 2022 En 5 exemplaires originaux.
