ACCORD COLLECTIF SUR PAIEMENT DES HEURES DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Entre
dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS (91160) Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par Madame en sa qualité de
déléguée syndicale CGT, et
Madame en sa qualité de
déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Préambule :
Afin de répondre à la nécessité d’adapter nos organisations de travail à la situation exceptionnelle et prendre les mesures rendues nécessaires dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID 19, il a été décidé d’ouvrir la possibilité du paiement des heures acquise au titre de l’accord réduction temps de travail (ARTT). En effet, en raison de la continuité des soins et de service, les collaborateurs n’ont pas souhaité ou pu prendre la totalité des heures acquises au titre de la réduction du temps de travail.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux Articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Il fixe pour l’année 2022 le nombre d’heures de réduction du temps de travail pouvant être payé et le taux de majoration lié à ce paiement.
Article 3 - Principes
Les salariés ont la possibilité de demander le paiement de leurs heures de RTT sans plafond d’heures.
Les collaborateurs pourront demander le paiement des heures de réduction de temps de travail acquises et non prise sous la forme de temps de repos. Le paiement de ces heures sera majoré de 10%.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu sur une durée déterminée d’un an venant à échéance au 31/12/2022.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 11 mai 2022
