ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE DE REMPLACEMENT DES CADRES DE SANTE L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS - 91160 - représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison de la tension sur le marché du travail des cadres de santé, ceux-ci peuvent faire face à une surcharge de travail.
Face à cet enjeu, direction et organisations syndicales ont souhaité au travers de cet accord prendre des mesures afin de rendre plus attractifs le métier de cadre de santé.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une indemnité de remplacement pour les cadres de santé devant faire face à la surcharge de travail liée aux vacances de postes.
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’Hôpital Les Magnolias.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.
Il traite les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des cadres de santé concernés par des surcharges de travail.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord s’applique à partir du 1er octobre 2024 et pour une durée déterminée.
Article 4 – Modalités de versement d’une prime de remplacement soignant
Pour tenir compte de la surcharge de travail liée aux vacances de postes, le cadres de santé remplaçant se verra octroyés une prime mensuelle d’un montant de 500€ brut pour tout remplacement supérieur à 30 jours d’absences.
Cette prime sera versée mensuellement à partir du 1er octobre 2024, sur la base d’un tableau récapitulatif établi par la Direction des soins, au prorata temporis.
Article 5 : Bilan de l’accord salarial
Un bilan de cet accord sera réalisé préalablement à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 avec les organisations syndicales représentatives, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2024 pour une durée déterminée.
Article 7 –Révision
Le présent accord est conclu pour une durée allant du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne, et au Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ballainvilliers, le 10 septembre 2024
En 5 exemplaires originaux.
Pour la CGTPour la CFDTPour l’H.P.G.M., Directeur Général
