L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160)
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentées par Monsieur en sa qualité de délégué syndicale CGT, et Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT D’autre part, Il a été convenu, les dispositions suivantes :
Préambule
Dans le cadre des mesures dites « Guerini » de juillet 2023, les agents de la fonction publique, et notamment hospitalière, ont pu bénéficier de mesures de revalorisation salariale.
Des négociations avec les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont été engagées afin de transposer lesdites mesures au bénéficie des salariés du secteur, entre autres, hospitalier à but non lucratif.
Ces négociations n’ont malheureusement pas pu aboutir.
C’est dans ce contexte, et sans attendre l’aboutissement de potentielles nouvelles négociations de branche, que la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement se sont réunis afin de pouvoir, au niveau local, mettre en œuvre une mesure de revalorisation salariale au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Il est par ailleurs convenu entre les parties signataires, que la présente mesure sera automatiquement substituée, en tout ou partie, dans le cadre de la mise en œuvre au niveau de la branche professionnelle de mesures portant le même objet.
Article 1 – Bénéficiaires.
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés quel que soit leur contrat de travail et quel que soit leur temps de travail, présent au moment de la mise en œuvre du présent accord.
Sont également concernés les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), dès lors que leur rémunération est déterminée en référence aux dispositions conventionnelles en vigueur. En revanche, lorsque leur rémunération est déterminée en référence au SMIC ces mesures ne sauraient s’appliquer.
Il en est de même pour les contrats aidés.
Article 2 – Prime mensuelle de 1.3%
Il est décidé le versement d’une prime mensuelle de 1.3% dans les conditions suivantes :
Article 2.1 – Date d’application
Cette mesure s’appliquera avec une rétroactivité au 1er juillet 2023 au profit des bénéficiaires précisés dans l’article 1 présents au moment de la mise en œuvre de cette mesure.
Les personnels qui ne seraient plus salarié de l’établissement au moment de la mise en œuvre dudit accord ne sauraient bénéficier de ces effets, ni prétendre à des rappels de salaire.
Article 2.2 – Assiette de calcul de la prime de 1,3%
L’assiette de calcul de la prime s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
- des frais professionnels
- du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et de leur majoration
- des indemnités d’astreinte
- des indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés
- des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (quelles que soient leur dénomination : Ségur, Laforcade, Conférence des métiers, Ségur médical, etc.)
Article 2.3 – Versement et régime de la prime
La prime sera versée mensuellement aux mêmes échéances que le versement des salaires.
Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture.
En revanche celle-ci n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté, du complément technicité, ainsi que de la prime décentralisée.
Cette prime n’étant pas la contrepartie directe du travail effectif, elle est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, les heures d’astreinte, l’indemnité compensatrice de jour férié.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à sa date de conclusion.
Il est rappelé que les présentes mesures seront automatiquement substituées, en tout ou partie, dans le cadre de la mise en œuvre au niveau de la branche professionnelle de mesures portant le même objet.
A cet effet celles-ci, en ce qui les concerne, cesseront immédiatement de produire leurs effets et prendront fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur dénonciation.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DRIEETS, via la plateforme Télé-Accords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
