ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160)
représentée par en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par Monsieur en sa qualité de
délégué syndical CGT, et
Madame en sa qualité de
déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Préambule :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et le compte de résultat au 31 décembre 2018 le permettant sans remettre en cause son équilibre financier, l'hôpital a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’hôpital gériatrique Les Magnolias qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu une rémunération au titre de l’année 2018 ;
- avoir un coefficient de référence contractuel inférieur ou égal à 392, pendant l’année 2018.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à
350 euros.
Article 3 – Minoration et modulation de la prime exceptionnelle
La prime sera modulée en fonction de 2 critères :
Durée contractuelle sur l’exercice 2018 (entrée ou sortie de contrat en cours d’année) :
350 euros si la durée contractuelle au cours de l’exercice est supérieure ou égale à 0.5 équivalents temps plein ;
175 euros si la durée contractuelle au cours de l’exercice est inférieure à 0.5 équivalents temps plein.
Critère d’absentéisme : la prime exceptionnelle étant minorée pour les absences pour motifs autres que ceux liés aux accidents de travail et maladies professionnelles, maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation :
minoration de 1/60ème par journée d’absence à partir du 7ème jour d’absence;
versement d’un minimum de 50 euros en cas de minoration
Article 4 - Versement de la prime exceptionnelle
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, une version signée sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 14 mars 2019
Pour la CGTPour la CFDTPour l’H.P.G.M., La Directrice Générale
