Accord d'entreprise GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE MAGNOLIAS
modalité d'attribution de la prime décentralisée 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
27 accords de la société GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE MAGNOLIAS
Le 08/07/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE 2018
Entre
L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160)
représentée par en sa qualité de Directrice Généraled’une part,
Et
Madame en sa qualité de
déléguée syndicale CGT, et
Madame en sa qualité dedéléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Article 1 – Objet - durée
Les modalités ainsi définies sont applicables – avec effet rétroactif - du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Article 2 – Bénéficiaires
- Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément
- De la directrice générale dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration
Article 3 – Modalités d’attribution
3.1. Modalités d’attribution applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes
- Il est versé à chaque salarié une prime de 5% de son salaire brut, dont le critère d’attribution est le non-absentéisme.
- Compte tenu du décalage de paie en mois complet, cette prime fait l’objet des abattements ou suppressions suivants :
pour une présence continue au cours du mois M-1, ou une absence n’excédant pas 8 jours calendaires au cours du mois M-1, la prime est de 5% du salaire brut de la paie du mois M
en cas d’absence de 9 à 15 jours calendaires au cours du mois M-1, la prime est de 3.5% du salaire brut de la paie du mois M
en cas d’absence de plus de 15 jours calendaires sur le mois M-1, la prime est supprimée.
- Pour les absences consécutives qui se sont produites sur 2 mois avec une durée totale de plus de 8 jours, une régularisation sera faite en M+1 afin d’opérer au même abattement que si l’arrêt s’était entièrement déroulé sur un même mois.
- Les absences n’entrainant pas abattement sont celles citées à l’article A3.1.5 de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, principalement :
- congés payés et jours de RTT
- congés maternité/adoption/paternité
- accident de travail/trajet et maladie professionnelle contractés dans l’établissement
- En cas d’hospitalisation et pendant la durée de celle-ci (sur présentation des justificatifs) – et le cas échéant, de la convalescence prescrite – la prime ne subit pas d’abattement.
- Afin de ne pas modifier la pratique existante, le personnel cadre (article 4 de la convention collective du 14 mars 1947) ne subit aucun abattement de la prime décentralisée, et à ce titre ne bénéficie pas de versement de reliquat de la prime décentralisée.
- En cas d’arrivée ou de départ de l’établissement en cours du mois ou de travail à temps partiel, la prime est due.
3. 1 – 1 Définition du reliquat
3 .1 – 2 Bénéficiaires du reliquat
Comme stipulé aux accords collectifs relatifs aux modalités d’attribution de la prime décentralisée, il est rappelé que, du fait des modalités particulières de versement de prime décentralisée qui leurs sont applicables, le reliquat n’est pas versé aux médecins, pharmaciens et biologistes.
Le reliquat ne sera pas versé aux salariés absents sur l’ensemble de la période. Il sera versé au prorata du temps de travail annuel de référence des salariés, tenant compte des entrées ou sorties et changement de durée de travail qui peuvent avoir eu lieu.
Afin de récompenser l’assiduité des salariés et d’avoir une action sur le taux d’absentéisme qui impacte lourdement les services, il est décidé que le reliquat de la prime décentralisée sera versé uniformément aux salariés répondant aux 5 critères définis ci-dessous :
- Salariés bénéficiaires de la prime décentralisée
- Salariés toujours présents dans l’entreprise au moment de la date de versement du reliquat
- Salariés qui n’ont pas eu de minoration de la prime décentralisée et qui n’ont pas eu d’absence de plus de 8 jours consécutifs au cours de l’année en référence
- Salariés n’ayant pas cumulé plus de 6 jours, consécutifs ou non, d’absences injustifiées au cours de l’année de référence
- Salariés n’ayant pas plus de 6 jours d’absences maladie au cours de l’année, dans le cadre d’arrêt maladie de – de 4 jours sauf salariés reconnus travailleur handicapé
3.1 - 3 - Versement du reliquat
Pour les années 2019, il est convenu que le reliquat sera versé avant la fin du premier semestre 2020.
3.2 Modalités d’attribution, applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes
- Il est versé à chaque médecin, pharmacien et biologiste une prime de 5% de son salaire brut.
- Cette prime n’est versée qu’aux salariés rémunérés selon les coefficients conventionnels (ne concerne donc pas les médecins vacataires).
- Par analogie avec les règles de versement pratiquées pour le personnel cadre, cette prime ne subit aucun abattement. Il n’y aura donc pas de reliquat de la prime décentralisée à verser pour les médecins, pharmaciens et biologistes.
Article 4 - Versement de la prime décentralisée
- La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
- Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
- Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
- Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 8 juillet 2019
Pour la CGTPour la CFDTPour l’H.P.G.M.,
La Directrice Générale
Mise à jour : 2020-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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