Entre la Direction de la société GIBAG Correspondance, enseigne SGH, dont le siège social se situe 106, avenue Tolosane à Ramonville Saint Agne (31520), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de toulouse sous le numéro 494 673 544, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et Madame dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour Sud Aérien, Monsieur
D’autre part
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’Etat et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’Etat.
La société fait face à une situation inédite dans un secteur fortement concurrentiel et soumis à une adaptation nécessaire par rapport aux stratégies déployées par les donneurs d’ordre qui eux-mêmes doivent adapter leur politique en tenant compte du changement de comportement des voyages d’affaires et des enjeux environnementaux.
La Direction s’inscrit dans une négociation loyale en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, et la performance sociale. La Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues entre mars et mai 2024 avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 – Rémunération
Article 1-1 – Augmentation générale
Les parties conviennent de l’évolution des salaires de base sur un temps plein de la façon suivante pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 12 mois :
45 € au 1er juin 2024
Les cadres ne sont pas concernés par cette augmentation générale.
Article 1-2- Prime IKV
Les parties conviennent de l’augmentation de 0.05 € km avec un plafond à 80 km aller/retour pour les salariés bénéficiaires à signature du présent accord d’une prime IKV.
Le versement est soumis à la transmission du permis de conduire et de la carte grise du salarié.
Article 2 – Parcours professionnel
La Direction réaffirme sa volonté de privilégier l’évolution des salariés de l’entreprise lorsqu’ils le souhaitent et ont les compétences du poste et de mettre en œuvre un parcours professionnel lisible et en phase avec les prestations délivrées.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’activités extra professionnelles, la Direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales du CSE : un montant de 15 000 € sera alloué et versé début juin 2024.
Article 4– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction rappelle que les salariés peuvent se rapprocher du référent handicap désigné s’ils ont des interrogations ou des questions concernant l’emploi des travailleurs handicapés ou le maintien dans l’emploi.
L’Entreprise a permis le maintien dans l’emploi de plusieurs salariés en diversifiant leurs missions, sur des postes « PIM » .
Article 5 - Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
Les parties s’engagent à respecter la parité dans le cadre des recrutements au sein de l’entreprise.
En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle : les demandes sont traitées de la même façon, peu importe s’il s’agit d’une salariée ou d’un salarié.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 7 - Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi, ainsi que par courrier électronique.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
