Dont le siège social est situé 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS,
Représenté par agissant en qualité de Directeur,
D'une Part,
Et :
Le Syndicat CGT-FO,
Représenté par, délégué syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par, déléguée syndicale,
D'autre part,
A l’issue des différentes réunions engagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et sur la base de l’examen des informations communiquées aux partenaires sociaux portant notamment sur les salaires annuels moyens, médians, par classe et par sexe, il a été convenu d’arrêter les mesures suivantes pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Deux axes d’évolution des salaires 2023
1.1 Mesure générale
Pour 2023, tenant compte du contexte économique actuel et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent que l’évolution de la masse salariale se répartit, pour les classes 1 à 7 (hors stage et alternance), selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 2000 euros bruts est accordée pour les salaires annuels bruts 2022 inférieurs à 30 000 euros ;
une augmentation générale de 4,2 % est accordée pour les salaires annuels bruts 2022 de 30 000 euros inclus à 60 000 euros exclus avec un plancher de 1800 euros bruts ;
une augmentation générale de 3,1 % est accordée pour les salaires annuels bruts 2022 égaux ou supérieurs à 60 000 euros.
Ces mesures s’appliquent aux salariés qui disposent d’un minimum de six mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 et sont présents au sein des effectifs à la date de versement de la paie de février 2023.
1.2 Mesures individuelles
Par ailleurs, afin de disposer d’une politique salariale qui récompense notamment la performance individuelle et le potentiel d’évolution, une enveloppe de masse salariale est destinée à des mesures d’augmentations individuelles. Cette enveloppe, supérieure à celle de l’année 2022, intègre également les mesures liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1.3 Date d’effet
Ces mesures d’évolution du salaire 2023 seront prises en compte sur la paie du mois de février 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Mesures supplémentaires destinées à motiver et fidéliser les collaborateurs
Afin de développer des leviers de motivation complémentaires, la direction de GPSA s’engage à mettre en place un dispositif d’intéressement au sein du GIE GPSA, complémentaire à l’actuel Plan d’Epargne Entreprise.
L’ensemble des leviers légaux de l’année 2023 au regard des autres avantages, sera par ailleurs mobilisé autant que faire se peut, dans le respect de l’équilibre budgétaire du GIE.
Suivi et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir au début de l’été 2023, pour faire un point de situation à mi-année.
Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et entre en vigueur à compter de la signature des présentes dispositions.
Ce dernier fera l’objet des conditions de dépôt et de publicité auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
