Dont le siège social est situé 26, boulevard Haussmann 75009 PARIS, Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D'une Part,
Et :
Le Syndicat CGT-FO,
Représenté par XXXXXX, délégué syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par XXXXXXXX, déléguée syndicale,
D'autre part,
A l’issue des différentes réunions engagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et sur la base de l’examen des informations communiquées aux partenaires sociaux portant notamment sur les salaires annuels moyens, médians, par classe et par sexe, il a été convenu d’arrêter les mesures suivantes pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Deux axes d’évolution des salaires 2024
1.1 Mesure générale
Pour 2024, au regard du contexte économique actuel et afin de poursuivre les mesures du soutien au pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent que l’évolution de la masse salariale se répartit, pour les classes 1 à 7 (hors stage et alternance), selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 1 800 euros bruts est accordée pour les salaires annuels bruts 2023 inférieurs à 30 000 euros ;
une augmentation générale de 3,4 % est accordée pour les salaires annuels bruts 2023 de 30 000 euros inclus à 60 000 euros exclus avec un plancher de 1 200 euros bruts ;
une augmentation générale de 2 % est accordée pour les salaires annuels bruts 2023 égaux ou supérieurs à 60 000 euros.
Ces mesures s’appliquent aux salariés qui disposent d’un minimum de dix mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 et sont présents au sein des effectifs à la date de versement de la paie de février 2024.
1.2 Mesures individuelles
Par ailleurs, afin de disposer d’une politique salariale qui récompense notamment la performance individuelle et le potentiel d’évolution, une enveloppe de masse salariale est destinée à des mesures d’augmentations individuelles.
Cette enveloppe intègre également les mesures liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1.3 Date d’effet
Ces mesures d’évolution du salaire 2024 seront prises en compte sur la paie du mois de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesures supplémentaires destinées à motiver et fidéliser les collaborateurs
Il est rappelé que les engagements pris par la Direction de GPSA, relatifs à la mise en place d’un dispositif d’intéressement lors des dernières négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2023, ont été tenus.
L’accord d’intéressement des salariés aux performances du GIE GPSA, conclu le 30 novembre 2023 avec la CFDT, a été déposé auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et entre en vigueur à compter de la signature des présentes dispositions.
Ce dernier fera l’objet des conditions de dépôt et de publicité auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
