Entre le GET 974, représenté par la Direction Générale
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGTR, délégué syndical dûment habilité
UNSA GET, délégué syndical dument habilité
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur les thèmes précisés par le Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à une réunion préparatoire le 20 novembre 2019, suivie de deux réunions qui se sont tenues le 27 novembre, le 04 décembre et le 16 décembre 2019.
Avant la réunion du 20 novembre 2019, la Direction a transmis, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, l’état des marchés et des commandes du GET974.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans un contexte économique global difficile. Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés du GET974. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.
Article 2 : Amélioration de la protection sociale et du pouvoir d’achat
2.1 Les parties conviennent de revaloriser la prime d’entretien des tenues qui passerait de 17€ à 19€ par mois. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2020.
2.2 Les parties conviennent de revaloriser le nombre de titres restaurant qui passerait de 15 à 16 tickets par mois. La valeur faciale des titres restaurant et la répartition restent inchangées. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2020.
Article 3 : La qualité de vie au travail
3.1 Les parties conviennent de reconduire la démarche sur la qualité de vie au travail via la mise en place d’espaces de discussion sur l’année 2020.
3.2 La Direction s’engage à renouveler et à fournir à compter du mois de juin 2020, pour tous les agents de transport scolaire, 4 tee-shirt. Par ailleurs, une distribution de kways et de bonnets sera réalisée à compter du mois de juin pour les nouveaux salariés.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO au titre de 2019, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 6 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du Travail :
2 exemplaires à la DIECCTE dont une sous format papier et une sous format électronique
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Les formalités de dépôt seront accomplies par le GET974.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés du GET974.
