La Société GETELEC Martinique, SAS au Capital de 152 400 euros immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 390 448 132 00014, dont le siège social est situé ZI de place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur Renaud BEAUPRES de MONSALES, en sa qualité de Chef d’entreprise. D’une part
Et
La CSTM, représentée par Monsieur Cédric FLAMABRD, délégué syndical. D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours d’une réunion qui a eu lieu le 22 Mars 2024.
A cette occasion la Société a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations demandées nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de cette réunion, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions. C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Getelec Martinique, Ouvriers, ETAM et cadres.
ARTICLE 2 : DEMANDES DES ORGANISATION SYNDICALES
Dans un courrier du 18 Mars 2024, la CSTM, syndicat représentatif dans l’entreprise, a fait part de ses revendications à la Direction.
Ses revendications sont les suivantes :
Revalorisation du salaire de 6% ;
Evolution de la qualification de certains collaborateurs
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 7%
Revalorisation de la prime d’astreinte de 9%
Revalorisation de la prime de transport des ETAM de 6%
Respect des dispositions légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels
ARTICLE 3 : CONTENU DES NEGOCIATIONS
Après échange entre les parties, ont été négociées les dispositions suivantes :
3.1. REMUNERATION
Revalorisation des salaires
Pour l’année 2024, Après attribution des augmentations individuelles la revalorisation moyenne s’élève à 3,57% au premier janvier 2024 (Une modification rétroactive sera faite sur la paye de Mai 2024).
Changement de qualification
Il n’y aura pas de changement de qualification en 2024.
3.2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 27 janvier 2000.
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le
Lundi 20 Mai 2024.
3.3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Au sein de la Société Getelec Martinique, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :
Un accord de participation a été conclu le 20 juin 1996 pour une durée de trois exercice, renouvelable par tacite reconduction.
Un accord d’intéressement collectif conclu le 24 juin 2021 produisant ses effets en 2021, 2022 et 2023 pour d’éventuels versements en 2022, 2023 et 2024.
L’accord d’intéressement sera renouvelé pour le 1er Juillet 2024.
En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCOL-G ARCHIMEDE).
3.4 NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE FEMMES ET HOMMES
Compte tenu de son effectif inférieur à 50, la société n’est pas soumise au calcul et à la publication de l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cependant la société GETELEC met tout en œuvre pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
3.5 PRIMES
3.5.1 Prime d’ancienneté de 7%
Pour l’année 2024, il n’y aura pas de revalorisation de la prime d’ancienneté.
3.5.2 Prime d’astreinte
Pour l’année 2024, une revalorisation de la prime d’astreinte de 6% est accordée.
3.5.3 Prime de transport des ETAM
Pour l’année 2024, il n’y aura pas de revalorisation de la prime de transport des ETAM.
3.6 Respect des dispositions légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels
La direction porte une attention particulière à la prévention des risques professionnels. La direction a formalisé l’évaluation des risques dans son entreprise dans le cadre du document unique d’évaluation des risques, lequel a été mis à jour en début 2024. Ce dernier a été présenté au CSE à la réunion du 18 Janvier 2024. Un plan de formation annuel, une démarche de certification MASE et la mise en place d’un PQE dédié à GETELEC nous permettent de prévenir au mieux les risques professionnels.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ses dispositions s’appliqueront au titre de l’année 2024.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DEETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DEETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FORT DE FRANCE.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Le Lamentin, le 03/05/2024 En 3 exemplaires.
Pour la Direction de GETELEC :Pour la CSTM :
R. BEAUPRES de MONSALES, Cédric FLAMBARD, délégué syndical Chef d’entreprise
