A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues le 11 octobre 2023, le 25 octobre 2023 et le 08 novembre 2023, le Délégué Syndical et la Direction sont parvenus à un accord partiel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ci-dessous la liste des points abordés et les décisions prises :
Une augmentation nette de 6% sur les salaires
La direction explique qu’il est préférable d’appliquer le pourcentage issu de la négociation de branche. En effet, dans cet environnement concurrentiel dans lequel XXXX évolue, il est impératif que toutes les entreprises du secteur aient une grille commune de façon à ce que l’attribution de marché se fasse sur d’autres critères que le coût de la main d’œuvre, et ne pas faire de la pression salariale un enjeu de compétitivité, et d’une manière générale réguler la concurrence.
Le Délégué Syndical accepte d’attendre la négociation au niveau de la branche dans la limite d’un certain délai. En effet, s’il apparait une carence au niveau des négociations de branche, il sera impératif de décider d’une augmentation tenant compte de l’inflation, et ce, avec effet rétroactif.
La Direction est d’accord, et précise toutefois que des revalorisations de salaire sont possibles. A la demande d’un effort complémentaire du délégué syndical, la Direction propose un taux promotionnel moyen de 1.0% en 2023, sans impact sur la compétitivité à venir.
Revalorisation des qualifications des salariés
La Direction décide d’organiser une réunion spécifique sur ce sujet, à l’issue des NAO, où seront présents tous les encadrants du chef de chantier au Directeur, afin de valider la liste remontée par le Délégué Syndical et les membres élus.
Le délégué syndical accepte mais pas sur le principe de validation. En effet, le délégué syndical entend que les managers de la société doivent se réunir dans le cadre de leurs prérogatives de gestion des emplois et des compétences. Toutefois, il s’agit de 2 évènements bien distincts.
Négociation d’une prime annuelle pour les ouvriers
La Direction décide la mise en place d’une prime en faveur des ouvriers appelée « Prime de Productivité », et figurant comme telle sur les bulletins de paie. Elle sera fonction des performances, et du mérite de chaque collaborateur. Cette prime sera en application dès 2023. Elle sera calculée sur l’année N, pour un versement en mars N+1.
Elle communique au Délégué Syndical la grille suivante servant de base pour l’attribution de la prime, avec une fourchette et pondérée selon une évaluation de 1 à 3. Cette évaluation prendra comme base les entretiens annuels, la rendant objective et vérifiable
Fourchette Ponctualité
Respect des instructions
Compréhension des tâches à réaliser Qualité du travail à réaliser Sécurité
Il est à souligné qu’au cours d’une année un salarié peut se voir sanctionner. Sa prime sera alors néant. Une telle sanction doit impérativement donner lieu à un entretien de l’encadrement avec l’ouvrier afin d’expliquer l’absence de prime.
Le Délégué Syndical donne son accord.
Prise en charge des paniers repas et/ou Revalorisation des titres restaurants
Après analyse des impacts financiers, et tenant compte de la demande d’effort du Délégué Syndical compte tenu de l’inflation, la Direction a pris la décision d’augmenter la valeur des tickets restaurant de 2.00€, passant de 9.50€ à 11.50€. L’employeur continuera à prendre en charge 60% de la valeur du ticket restaurant. Ainsi, XXXXX et le salarié auront respectivement à leur charge 6.90€ et 4.60€.
Afin d’éviter le retour des titres restaurant, il est convenu entre les parties d’épuiser le stock de ticket à 9.50€ avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
Revalorisation de l’indemnité de déplacement pour la zone Saint-Martin
La Direction rappelle que les salariés en déplacement à Saint-Martin sont actuellement indemnisés à hauteur de 41€/jour, week-end compris s’il reste sur le territoire de Saint-Martin. La zone de Saint-Martin passera de 41€/ jour à 45€/jour d’indemnisation pour les ouvriers dans les mêmes conditions. Les chefs de chantiers seront indemnisés 50€/jour.
Le Délégué Syndical accepte.
Prise en charge du congé enfant malade de 3 jours
La Direction communique sa décision selon laquelle il sera pris en charge par la société 2 jours de congés par an pour enfant malade rémunéré, quel que soit le nombre d’enfant. L’enfant malade devra être mineur. Pour en bénéficier, le salarié devra se rapprocher du service du personnel avec un justificatif du médical.
Le Délégué syndical donne son accord.
Les parties sont donc d’accord sur les décisions arrêtées concernant les différents points évoqués à l’exception de :
Revalorisation des qualifications des salariés en ce qui concerne le principe de validation
