AVENANT A L’ACCORD DE METHODES LIE A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ANTICIPATION ET D’ADAPTATION AVANT LA FUSION ABSORPTION A INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE GETINGE LA CALHENE ET GETINGE LANCER
Application de l'accord Début : 07/06/2021 Fin : 31/10/2021
AVENANT A L’ACCORD DE METHODES LIE A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ANTICIPATION ET D’ADAPTATION
AVANT LA FUSION ABSORPTION A INTERVENIR
ENTRE LA SOCIETE GETINGE LA CALHENE ET GETINGE LANCER
Entre :
La société GETINGE LA CALHENE, enregistrée sous le numéro SIRET : 333 707 669 00078, dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société GETINGE LA CALHENE »,
Et
La société GETINGE LANCER, enregistrée sous le numéro SIRET : 700 800 097 00029, dont le siège social est situé 30 boulevard de l’Industrie – Zone Industrielle Pahin Concerto – 31170 TOURNEFEUILLE, représentée aux présentes par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société GETINGE LANCER »,
D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical de la société GETINGE LA CALHENE,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical de la société GETINGE LANCER,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame, déléguée syndicale de la société GETINGE LANCER
L’organisation syndicale représentative SUD, représentée par Monsieur, délégué syndical de la société GETINGE LANCER
D’AUTRE PART
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 3 – CALENDRIER – NOMBRE DE REUNIONS – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation le seront dans l’ordre suivant :
L’épargne salariale,
La qualité de vie au travail,
L’harmonisation des statuts collectifs (accords collectifs, usages, décision unilatérales),
La retraite supplémentaire, complémentaire et la prévoyance,
La durée du travail.
La durée des réunions en Commission Paritaire de négociation est, en principe, fixée entre 7 et 21 heures pour chacun des thèmes visés ci-dessus. Il est rappelé que le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
D’un commun accord, les parties conviennent de fixer le calendrier indicatif suivant et l’ordre des thèmes comme suit :
DATE DES
REUNIONS PARITAIRES
DUREE DES
REUNIONS PARITAIRES
LIEU DES
REUNIONS PARITAIRES
ORDRE DES THEMES
19/05/2021 et 20/05/2021 14 heures Limoges
L’épargne salariale :
Intéressement Participation Du 21/06/2021 au 25/06/2021 28 heures Vendôme
La qualité de vie au travail :
Egalité Professionnelle GPEC Insertion des travailleurs handicapés Don de jours Charte sur le signalement d’alerte Charte sur le Droit à la déconnexion Droit d’expression Télétravail
L’harmonisation des statuts collectifs :
Renonciation aux congés de fractionnement Prime d’ancienneté Enfants malades Congés Evènements familiaux Médailles du travail Gestion des droits conventionnels Vote électronique Politique Voyage Règlement intérieur Information sur le CSE central 11/10/2021 et 15/10/2021 28 heures Toulouse
La retraite supplémentaire, complémentaire et la prévoyance
Plan Epargne Entreprise / PERCO / PERE / CET
La durée du travail :
Accord temps de travail Travail de nuit Travail en équipe de suppléance Astreinte
D’un commun accord, les parties conviennent que la dernière réunion de négociation, fixée au 31/10/2021, marquera la clôture de l’ensemble des négociations.
Si à cette date aucun accord n’a pu être trouvé, les parties conviennent d’ores et déjà que les négociations prendront fin automatiquement, sauf à ce qu’elles conviennent exceptionnellement, avec l’accord des Directions des 2 sociétés, d’une prolongation de délai, justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs dernières discussions et à la négociation d’éventuels accords.
Dans cette hypothèse, des réunions supplémentaires exceptionnelles pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la délégation employeur.
En tout état de cause, les Directions des 2 sociétés n’auront pas l’obligation de répondre favorablement à cette demande de prolongation des discussions, au-delà de la réunion de clôture.
Il est rappelé que la validité des différents accords d’adaptation est liée à la signature desdits accords par les 2 représentants légaux des 2 sociétés dont il assure la direction et au sein de chaque société par la signature du ou des syndicats majoritaires.
La clôture des négociations sur chaque thème sera matérialisée, lors de cette dernière réunion, par :
La signature d’un accord ou de plusieurs accords d’adaptation remplissant les conditions de validité prévues par les dispositions légales rappelées ci-dessus (L 2261-14-3),
A défaut, par l’établissement d’un procès-verbal constatant le désaccord des parties.
Il est par ailleurs convenu qu’en cas de modification du calendrier tel que fixé ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront fixées communément et communiquées par convention écrite, adressée par mail 7 jours calendaires avant la date prévue de négociation.
Le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés.
Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet, et cela même en cas de désaccord, avant de poursuivre le déroulé des autres thèmes fixés.
ARTICLE 9 – PUBLICITE - DEPOT
Une fois signé, le présent accord collectif de méthode sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.
L’accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet au sein de chacune des sociétés concernées.
Fait à Vendôme et Tournefeuille,
Le 7 juin 2021.
En 8 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chacune des parties
Pour la société GETINGE LA CALHENE Pour la société GETINGE LANCER Directeur GénéralDirecteur Général
Pour les organisations syndicales :
Le délégué CFDT - GETINGE LA CALHENELe délégué CFDT - GETINGE LANCER
Le délégué FO – GETINGE LANCERLe délégué SUD – GETINGE LANCER
