ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part la société :
dont le siége social est situé 1, rue du Comté de Donegal – 41102 VENDOME CEDEX, inscrite sous le numéro 333 707 669 R.C.S. BLOIS représentée par Monsieur , Président, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’autre part les délégués syndicaux :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité,
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT, dûment habilité,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Préambule Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le versement de cette prime s’inscrit dans un contexte exceptionnel qui amène la société et les partenaires sociaux à trouver un accord afin d’en faire bénéficier la majorité des salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société (CDI, CDD, Contrats d’apprentissage, Contrats de Professionnalisation et Salariés Intérimaires) ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulé en fonction des critères suivants : la durée de travail prévue au contrat de travail d’une part, et la présence effective au cours de l’année 2018 d’autre part. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 450€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents, à temps plein, sur la totalité de l’année 2018. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400 € pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est comprise entre 99% et 80% de la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 350 € pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 80% de la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1. Par ailleurs, le montant de la prime exceptionnelle sera proportionnel à la durée de présence effective sur la totalité de l’année 2018. Dans ce contexte, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité / adoption, congé paternité, congé parental d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfants malades, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de la présence effective.
Article 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28 février 2019.
Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2019.
Article 7 : REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au greffe du Conseil de prud’hommes (15 rue du Père Brottier - 41018 BLOIS). Une copie du présent accord sera diffusée par messagerie interne et disponible sur le réseau informatique public de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Vendôme le 11 février 2019 En 6 exemplaires originaux
