Accord d'entreprise GETINGE LA CALHENE
ACCORS SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Application de l'accord
Début : 28/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 28/06/2019
Fin : 01/01/2999
30 accords de la société GETINGE LA CALHENE
Le 28/06/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS
ET AUX MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE
POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part la société :
Getinge La Calhène dont le siége social est situé, inscrite sous le numéro représenté par, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord ont engagé les négociations afin de mettre en place le vote électronique pour les opérations de vote à venir.C’est dans ces conditions que les parties sont parvenues au présent accord applicable aux élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique au sein de la société.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L.2314-26 et suivants du Code du travail.
Principes généraux et cahier des charges
- L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
- L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
- La confidentialité du vote.
Recours au vote electronique
L’ensemble des salariés de la Société procédera à l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE par le biais d’un système électronique décrit ci-après.
Le vote électronique constituera la seule modalité de vote. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
MODALITE D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
- Choix du prestataire
Le prestataire externe sera choisi par la Société dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
En outre, le prestataire externe s’engagera à se conformer à l’ensemble des dispositions issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur à partir du 25 mai 2018.
- protocole d’accord préélectoral ou note de service
Le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut la note de service, comporte, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi que le nom du prestataire retenu pour l’organisation du scrutin.
- information des salaries
- Formation au système de vote électronique
- Expertise indépendante
- L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires ;
- La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
- L’accessibilité aux données et la présence de deux fichiers distincts et dédiés respectivement aux listes électorales et au contenu de l’urne électronique ;
- Les scellements du dispositif.
- Cellule d’assistance technique
La cellule d’assistance technique est composée, outre le cas échéant des représentants du prestataire, des personnes suivantes :
- Un représentant de la DRH
- Le délégué syndical signataire du présent accord
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
- Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement des opérations de vote
- Établissement des listes électorales et transmission au prestataire
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
- Lieu et temps du scrutin
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut toutefois être révélé au cours du scrutin.
- Modalités d’accès au site de vote et déroulement du vote
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral ou par la note de service.
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d'une infirmité ou se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral. (Arrêté du 25-4-2007 art. 6 : JO 27 et article 9.III du décret du 26 mai 2011)
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
- Programmation du site de vote
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Clôture et Résultats
- Clôture
- Décompte et attribution des sièges
La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Les deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs, à défaut d’accord) ainsi que le Président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
- Délais de recours et destruction des données
A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité
- Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
- Existence et contenu des fichiers
- pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;
- pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées ;
- pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;
- pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège ;
- pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège ;
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes:
- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
- pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
- pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
- pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.
- Le dispositif de secours
Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation et formalités
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la Société portant sur le même objet.
- Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
- Clause de rendez-vous
- Dénonciation
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.
- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au greffe du Conseil de prud’hommes (15 rue du Père Brottier - 41018 BLOIS).
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable.
Le dépôt s'effectuera après la notification aux syndicats représentatifs dans la société. Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Vendôme, le 28 juin 2019,
En 5 exemplaires originaux, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société
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Mise à jour : 2019-10-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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