Accord d'entreprise GETINGE LANCER
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 19/12/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 19/12/2018
Fin : 31/03/2019
26 accords de la société GETINGE LANCER
Le 19/12/2018
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :- La société
GETINGE LANCER sise, 30 boulevard de l’industrie à Tournefeuille, 31170, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GETINGE LANCER :L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale Sud Industrie 31
L’organisation syndicale F.O.,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et ayant au moins 1 mois d’ancienneté au 31/12/2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- 300€ sera versée en décembre 2018
- 700€ sera versée en mars 2019
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Tournefeuille, le 19 décembre 2018
MonsieurMonsieur
Pour GETINGE LANCER S.A.SPour le Syndicat CFDTLe Directeur de site Le Délégué Syndical
MonsieurMadame
Pour le Syndicat Sud Industrie 31 - 09Pour le Syndicat FOLe Délégué SyndicalLa Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2019-08-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-08-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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