La société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, enregistrée sous le numéro SIREN : 333 707 669, dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par Monsieur et Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site des établissements de VENDOME et de TOURNEFEUILLE,
Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE »,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur, délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE SECONDE PART,
Monsieur, délégué syndical central désigné par la CGT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE TROISIEME PART,
Monsieur, délégué syndical central désigné par SUD, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE QUATRIEME PART,
PREAMBULE
La société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE a, le 23 juin 2021, conclu avec les organisations syndicales CFDT, FO, et SUD, un accord d’harmonisation des statuts collectifs.
Pour rappel, cet accord a eu pour objet d’aboutir à une harmonisation des statuts collectifs des sociétés Getinge La Calhene et Getinge Lancer, et ainsi harmoniser les pratiques issues des usages, des engagement unilatéraux et des accords collectifs des deux sociétés.
L’ensemble des dispositions s’applique aux deux sociétés fusionnées, sauf dans certains cas où il a été spécifié sur quel site une disposition particulière s’applique. C’est le cas des dispositions de l’article 11 : Indemnité de Trajet, applicables au site de Vendôme. Le présent avenant porte sur cet article.
IL A DONC ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 – Indemnité de Trajet
L’article portant sur les indemnités de trajet est abrogé, ce qui a pour conséquence que les indemnités de trajet ne sont plus applicables sur le site de Vendôme. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er juillet 2025.
Afin de ne pas représenter une perte de revenus lors de la mise en place de cette mesure, il est décidé d’intégrer au salaire le montant d’indemnités de trajet perçu en 2024. Le montant perçu par chaque collaborateur sera lissé sur 12 mois et intégré au salaire mensuel brut.
ARTICLE 2 - DEPOT
Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, à la DREETS, sur la plateforme de télé procédure dédiée du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également envoyé secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Blois.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant par la voie de l’affichage sur le panneau d’information du personnel, et un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition du personnel.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord d’harmonisation des statuts collectifs restent inchangées et continuent à s’appliquer, sans modification.
FAIT A Vendôme
Le 28 mai 2025
EN CINQ EXEMPLAIRES
Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
Etablissement de VENDOME Monsieur Directeur de site
Etablissement de TOURNEFEUILLE : Monsieur Directeur de site
