ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNELET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
La société Connectis CMC France devenue GETRONICS FRANCE par changement de dénomination sociale, au capital de 500.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 814 941 720, dont le siège est situé 42 Rue Fortuny, 75017 Paris représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes D'une part,
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , en sa qualité de délégué syndical, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ,
Préambule
1. Les dernières élections des Délégués du Personnel se sont déroulées le 28 octobre 2016. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 14 septembre 2016 les mandats des Délégués du Personnel ont une durée de 2 ans. Les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Société arrivent donc à échéance le 28 octobre2018.
2. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit qu’un « Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ». Elle précise par ailleurs que lorsque « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».
3. Compte tenu du contexte actuel de Getronics France et en application de ces dispositions, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel afin de permettre l’organisation des élections du Comité Social et Economique au premier trimestre de l’année 2019.
Les parties estiment notamment que la mise en place d’un Comité Social et Economique avant fin d’année 2018 s’avèrerait complexe dans le contexte législatif et règlementaire actuel, dans la mesure où le décret d’application n’a été publié que le 30 décembre 2017. 4. Par conséquent, en application de l’ordonnance susvisée, les parties conviennent de proroger, dans l’intérêt général, les mandats en cours des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats en cours des mandats des DELEGUES DU du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Société, venant en principe à expiration le 28 octobre 2018, seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à intervenir .
Les mandats sont ainsi prorogés pendant une durée de 4 mois, soit jusqu’au 28 Février 2019. Les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été informés du projet d’accord avant sa signature. Un exemplaire signé leur sera remis.
Des élections pour la mise en place du Comité Social et Economique auront lieu suivant un calendrier électoral fixé par la Direction.
ARTICLE 2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à son objet, et cesse de plein droit de produire ses effets au terme de la prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord, soit le 28 février 2019.
ARTICLE 3 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent Accord pourra être, par ailleurs, dénoncé par écrit, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles et légales en vigueurs.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposéxl par la direction de la Société sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.. Il sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original du présent accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Paris le 30 juillet 2018, en 3 exemplaires,
Pour la société L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical
