ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2024SOCIETE GEVERS & ORES
Entre les soussignés, GEVERS & ORES, Société par Actions Simplifiée au capital social de 130.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 722 027 695 ; code NAF 6910Z ; numéro d’identification (SIRET) le 722 027 695 00138, dont le siège social est situé à l’immeuble PALATIN II, 3 cours du Triangle 92036 Puteaux-La Défense, représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de la Société, Pour la C.F.E-C.G.C : en qualité de Déléguée syndicale Pour la C.F.T.C : en qualité de Déléguée syndicale D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société a décidé d’engager en date du 7 novembre 2023 les négociations collectives obligatoires sur les salaires effectifs 2024, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans le cadre de la négociation collective sur les salaires effectifs 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 21 novembre 2023, 5 et 12 décembre 2023 afin de présenter leurs propositions respectives sur ce thème.
A préalable et en date du 16 novembre 2023, la Direction a transmis aux partenaires sociaux les états statistiques sur les salaires effectifs 2023 détaillant notamment :
Salaires annuels bruts contractuels ramenés sur une base 35h sur 12 mois, en équivalent temps plein, au 31/10/2023 : répartition selon 5 catégories ( « Brevets-Ingénieur », « Marques – Juriste », « Support Métier », « Support SHS » et les « élu(e)s du Comité social & économique), par genre et selon la qualification le cas échant (EQE ; EQF) pour les catégories « Brevets-
Ingénieur » et « Marques – Juriste » ; présentation pour chaque catégorie (dont le nombre de collaborateurs est supérieur à 3) du salaire moyen, minimum et maximum ;
Mesures salariales individuelles et générales allouées en 2023 : Le nombre de collaborateurs ayant eu une augmentation générale ; Le nombre de collaborateurs ayant eu une augmentation individuelle ainsi le taux des augmentations individuelles, selon la même clé de répartition que les salaires bruts de référence ;
Le nombre de collaborateurs ayant eu une prime exceptionnelle
en 2023 au titre de l’année 2022 ;
L’ensemble de ces données sociales concernant les représentants du Personnel ;
Le salaire annuel brut des 10 plus hautes rémunérations (Liasse fiscale 2022).
Lors de la première réunion, qui s’est tenue le 21 novembre 2023, ont été confirmés notamment l’agenda prévisionnel des réunions de négociation collective sur les salaires effectifs 2024, ainsi que les modalités de déroulement de ces discussions.
En préambule, la Direction a rappelé les perspectives macro-économiques attendues pour 2024, l’évolution des salaires de base du secteur privé constatée par l’INSEE sur les 12 derniers mois et les mesures gouvernementales prises pour soutenir le pouvoir d’achat pour 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire, au regard du contexte et des caractéristiques de la société, se sont entendues pour examiner ensemble les conditions de mise en place des mesures salariales et avantages sociaux. Au terme de ces réunions, la CFE-CGC parvient à un accord sur les avantages sociaux mais constate l’échec partiel de la négociation collective sur les salaires effectifs 2024. La Direction et la CFTC aboutissent à la conclusion du présent accord.
Dans un contexte inflationniste, les parties signataires sont convenues de procéder à la pratique d’une augmentation collective qui viserait, après application de critères d’éligibilité, une partie des collaborateurs. Elles entendent ainsi procéder à des mesures d’augmentations salariales collectives afin de pouvoir procéder à un rattrapage partiel de la perte du pouvoir d’achat. Cette augmentation collective ciblée visent les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté d’au moins 1 an au 31/12/2023 ;
Avoir un salaire annuel brut contractuel inférieur ou égal à 40 500 € pour un équivalent temps plein ;
Les modalités suivantes s’appliquent au profit des salariés bénéficiaires :
Augmentation de 4 % pour tous les salariés dont salaire de base annuel brut contractuel pour un équivalent temps plein est inférieur à 37 000€ ;
Augmentation de 2.5 % pour tous les salariés dont salaire de base annuel brut contractuel pour un équivalent temps plein est compris entre 37 000€ et 40 500€.
Cette mesure salariale d’augmentation collective prend effet depuis le 1er janvier 2024.
Tenant compte de la décision unilatérale de l’employeur du 18 décembre 2017 destinée à assurer une couverture complémentaire santé collective au bénéfice des salariés, cette dernière fixe la répartition de la prise en charge du financement à 25% pour l’employé et 75% pour l’employeur de la contribution globale. Face à l’augmentation au 1er janvier 2024 du plafond mensuel de la sécurité sociale prévu par l’Etat de 5,6% qui est la base pour le calcul du coût de la mutuelle et de l’augmentation du taux de cotisation SwissLife de 5.4%, la Direction a proposé aux organisations syndicales de prendre en charge l’augmentation du coût de la mutuelle portant la part employeur selon les montants suivants : Formule de base obligatoire
Barème 2024
Par salarié Par Employeur Cotisation globale Régime isolé 21,63 € 73,04 € 94,67 € Régime famille 54,53 € 184,27 € 238,79 €
Article 3 - Titres restaurant
Les salariés ne disposant pas d’un accès au restaurant Interentreprise peuvent bénéficier de l’attribution des titres restaurant de manière dématérialisée. Compte tenu des contraintes réglementaires relatives à l’application de charges salariales sur l’avantage employeur accordé lors de l’attribution de titres restaurant, et en regard de la valeur faciale revalorisée depuis le 1er janvier 2024 à 11,52 €, la prise en charge patronale est arrêtée au montant de 6,91€.
Article 4 - Prise en charge employeur du coût d’admission au Restaurant Interentreprise
L’avantage employeur accordé au titre du coût d’admission au restaurant interentreprise fixé à ce jour à 7.74 € sera de 89.3 % de ce coût soit 6.91€ à compter du 1er février 2024. Le salarié devra impérativement participer au coût du repas à hauteur de 50% minimum. Si sa participation est inférieure à cette somme, il ne pourra prétendre à l’avantage employeur accordé.
Article 5 - Indemnité télétravail
Conformément à la charte sur le télétravail à durée indéterminée entrée en vigueur le 4 avril 2023, les frais de fonctionnement sont pris en charge par l’employeur sous forme d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixée depuis le 1er janvier 2024 à 2.60€ par jour dans la limite de 57.20€ par mois. Cette indemnité dépend du nombre de jours télétravaillés par semaine et est donc évaluée au mois le mois.
Article 6 - Autres sujets de négociation
Les parties signataires conviennent d’engager dès 2024 une négociation collective sur les thèmes suivants :
Aménagement du temps de travail : régimes des heures supplémentaires et forfait jours
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie et conditions de travail
Article 7 - Durée et porté de l’accord
Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 prévues dans le présent accord produiront effet pour une durée indéterminée. Celles de l’article 6 produiront effet pour la seule année 2024 ; elles cesseront sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de leur objet. À la date de son entrée en vigueur, il remplace l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, usages et pratiques de l’Entreprise portant sur les mêmes thèmes et objets.
Article 8 - Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres parties concernées. Elle comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée, les parties concernées ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision. Cette négociation sera organisée à l’initiative de l‘employeur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de deux mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Modalités de suivi
Le Comité social et économique (CSE) constituera la commission de suivi. Le CSE aura en charge de suivre les modalités d’exécution du présent accord et de s’assurer de la bonne application des engagements pris.
Article 10 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :
procédera au dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/).
transmettra également un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par affichage et sur l’intranet de la Société.
Fait à Paris-La Défense, le 9 janvier 2024
Pour la Société, en qualité de Directeur Général Délégué
Pour la C.F.E-C.G.C, en qualité de Déléguée syndicale
Pour la C.F.T.C., en qualité de Déléguée syndicale
