Avenant de révision n°1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté au sein de la société GF BEZIERS
Entre,
L’entreprise GF BEZIERS
SIREN n°819 929 134, Code NAF 4771Z Sise 9 Allée Paul Riquet – 34500 BEZIERS Représentée par ,en sa qualité de Président.
D'une part,
Et,
La délégation du personnel du CSE :
Mandatée par l’organisation syndicale représentative CGT.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté au sein de la société GF BEZIERS a été conclu le 3 décembre 2019 et a pris effet à compter du 1er janvier 2020 au sein de la société GF BEZIERS.
Cet accord a été conclu car les parties signataires avaient constaté que la société GF BEZIERS appliquaient exactement les dispositions de la Convention collective nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires, à savoir l’article 14-2 de la CCN et l’Accord du 10 juillet 2009, prévoyant un système de valorisation de l’expérience.
Or ces mêmes parties avaient constaté l’obsolescence de ces dispositions conventionnelles en raison de l’inflation conduisant chaque année à réévaluer le niveau du SMIC, de sorte que le SMIC horaire était plus favorable que le taux conventionnel revalorisé.
Les parties signataires ont alors décidé de mettre en place, par le biais de l’accord collectif d’entreprise du 3 décembre 2019, des dispositions internes spécifiques applicables au sein de la société GF BEZIERS destinées à assurer l’effectivité de la valorisation de l’ancienneté des personnels de l’entreprise sans distinction catégorielle, prenant la forme d’une prime d’ancienneté.
L’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté au sein de la société GF BEZIERS du 3 décembre 2019 se substituant en tous points à toutes dispositions conventionnelles et usages en vigueur relatifs à la valorisation de l’expérience et de l’ancienneté, ainsi qu’aux thèmes faisant l’objet de cet accord.
Par la suite, les parties signataires de cet accord ont souhaité réviser cet accord collectif, sur initiative des représentants du personnel, dans le but de valoriser l’ancienneté des salariés sur le long terme et de mieux reconnaître leur fidélité et leur engagement envers la société GF BEZIERS.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord originel portant sur :
Le seuil de déclenchement du droit au paiement de la prime d’ancienneté,
Le montant de cette prime, variant selon les différentes tranches d’ancienneté retenues.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord originel qu’il modifie.
Les autres dispositions de l’accord originel non expressément visées et révisées par le présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement applicables.
Article 1 : Modifications opérées au sein du « TITRE 1 – Dispositions générales »
L’« Article 2 : Champ d’application – Bénéficiaires » du « TITRE 1 – Dispositions générales » est désormais rédigé comme suit :
«
Article 2 : Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise GF BEZIERS et concerne l’ensemble de ses salariés, sans distinction catégorielle aucune, dès lors qu’ils remplissent la condition minimale d’ancienneté retenue de 5 ans telle que ci-après définie à l’article 15 du Titre 2.
Les parties tiennent à souligner que le champ d’application du dispositif de valorisation de l’ancienneté prévu par le présent accord est plus large et donc plus favorable que celui prévu par la convention collective, qui ne concerne que les trois premiers niveaux de classification professionnelle. »
Les autres dispositions du « TITRE 1 – Dispositions générales » de l’accord originel non expressément visées et révisées par le présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement applicables.
Article 2 : Modifications opérées au sein du « TITRE 2 – Dispositif interne de valorisation de l’ancienneté – Prime d’ancienneté »
L’« Article 16 : Calcul du montant de la prime d’ancienneté » du « TITRE 2 – Dispositif interne de valorisation de l’ancienneté – Prime d’ancienneté » est désormais rédigé comme suit :
«
Article 16 : Calcul du montant de la prime d’ancienneté
16-1 : Seuil de déclenchement
Le seuil de déclenchement du droit au versement d’une prime d’ancienneté est de 5 ans d’ancienneté retenue telle que définie au précédent article.
16-2 : Plancher et plafond de la prime
Le montant initial de la prime d’ancienneté est de 30 euros bruts par mois ; le plafond de prime est de 240 euros bruts pour 40 ans d’ancienneté retenue.
16-3 : Détermination du montant de la prime selon les différentes tranches d’ancienneté retenue
L’évolution du montant de la prime d’ancienneté est progressive selon différentes tranches, en application du tableau suivant :
Ancienneté retenue*
Montant mensuel brut
5 ans 30 € 10 ans 60 € 15 ans 90 € 20 ans 120 € 25 ans 150 € 30 ans 180 € 35 ans 210 € 40 ans 240 €
* L’ancienneté retenue est définie à l’article 15 du titre 2. »
L’« Article 17 : Périodicité et modalités de versement de la prime » du « TITRE 2 – Dispositif interne de valorisation de l’ancienneté – Prime d’ancienneté » est désormais rédigé comme suit :
« Article 17 : Périodicité et modalités de versement de la prime
17-1 : Périodicité du versement de la prime
La prime d’ancienneté est versée mensuellement, dès lors que la condition d’ancienneté retenue de 5 ans est remplie.
17-2 : Modalités de versement de la prime
Le paiement de la prime intervient en même temps que la paie en début du mois et son montant est reporté sur le bulletin de paie du mois concerné. »
Les autres dispositions du « TITRE 2 – Dispositif interne de valorisation de l’ancienneté – Prime d’ancienneté » de l’accord originel non expressément visées et révisées par le présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement applicables.
Article 3 : Durée et prise d’effet de l’avenant de révision
3-1 : Durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3-2 : Prise d’effet de l’avenant de révision
Le présent avenant prend effet à compter du 01/04/2024.
Toutefois, les parties au présent accord conviennent de la disposition transitoire suivante :
Des salariés bénéficient de la prime d'ancienneté conformément aux dispositions de l'accord originel, ayant en effet déclenché ladite prime puisque remplissant la condition minimale d’ancienneté de 3 ans telle que définie à l’article 15 du Titre 2 de l’accord.
Du fait de la prise d’effet du présent avenant, certains salariés seraient amenés à perdre le bénéfice de la prime d’ancienneté dès lors qu’ils ne remplissent pas la nouvelle condition minimale d’ancienneté de 5 ans telle que définie à l’article 15 du Titre 2 de l’accord, tout en remplissant l’ancienne condition minimale d’ancienneté de 3 ans initialement prévue dans l’accord originel.
Pour ne pas pénaliser ces salariés, les parties conviennent que ceux-ci conserveront le droit de bénéficier de la prime d’ancienneté selon les conditions fixées dans l’accord originel, jusqu'à l'atteinte du nouveau seuil de déclenchement du droit au versement de la prime d’ancienneté fixé à 5 ans conformément aux dispositions du présent avenant.
Ainsi, les salariés ayant déjà atteint le seuil de 3 ans d'ancienneté continueront à percevoir la prime d'ancienneté conformément aux modalités définies dans l'accord d'entreprise originel, et bénéficieront des nouveaux avantages prévus par le présent avenant à partir de leur cinquième année d'ancienneté.
Le maintien de ces avantages acquis pour ces salariés ne constitue en aucun cas une reconnaissance générale ou permanente de droits pour d'autres salariés, et n'entraîne aucun engagement de la part de l'employeur à prolonger ou à étendre ces avantages au-delà des personnes spécifiquement mentionnées dans le présent article.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées par l’accord collectif d’entreprise du 3 décembre 2019.
Article 5 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords », accompagné des pièces afférentes ;
Auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de prud'hommes compétent.
Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à BEZIERS, le 25 juin 2024 Sur 4 pages,
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société GF BEZIERS Pour la délégation du personnel du CSE
