ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CESU GFA CARAIBES
ENTRE :
GFA CARAIBES représentée par XXXXXX, Directeur Général,
d’une part,
ET :
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la politique sociale et de la politique handicap de l’entreprise, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des engagements et actions en vigueur à GFA Caraïbes, en matière de :
soutien à la parentalité,
conciliation vie professionnelle et vie personnelle,
soutien aux collaborateurs en situation de handicap,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités de mise en place et d’utilisation du CESU préfinancé par GFA Caraïbes, en soutien à la parentalité et à la politique handicap.
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un moyen de paiement permettant de régler des prestations de services à la personne à domicile et de la garde d’enfants en dehors du domicile.
Il constitue ainsi une aide financière pour les collaborateurs bénéficiaires (article 2).
ARTICLE 2 – BENÉFICIAIRES
Cet accord est applicable aux collaborateurs, justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois consécutifs, et :
parents d’un ou plusieurs enfants âgés de 6 ans révolus et moins,
reconnus en situation de handicap.
Ces conditions ne se cumulent pas.
L’ancienneté s’apprécie au jour de la commande.
Afin de justifier leur situation, les collaborateurs sont tenus de transmettre au Département des Ressources Humaines les documents requis (par exemple, copie du livret de famille ou attestation RQTH validée).
ARTICLE 3 – MONTANT, PRISE EN CHARGE ET MODALITES
Les collaborateurs mentionnés à l’article 2 pourront bénéficier de titres e-CESU préfinancés à hauteur de :
500 € pour les collaborateurs ayant un enfant âgé de 6 ans révolus au maximum;
750 € pour les collaborateurs ayant au moins 2 enfants de 6 ans révolus au maximum;
500 € pour les collaborateurs en situation de handicap.
Ces situations ne sont pas cumulables. Une seule dotation par année et par famille sera accordée
Les titres CESU seront pris en charge intégralement par l’entreprise. Il est entendu que le Collaborateur devra s’acquitter des charges associées à l’utilisation du CESU.
Le CESU préfinancé bénéficie d’une exonération des cotisations sociales et n’est pas imposable pour le salarié, dans les limites prévues par la loi.
Pour simplifier les démarches, les partenaires sociaux ont choisi l’e-CESU Chèque Domicile, une solution dématérialisée, respectueuse de l’environnement (sans papier, ni livraison), qui permet au salarié de payer en ligne ses prestataires au centime près.
Le CESU sera exclusivement réservé aux prestations suivantes :
pour les parents : services à la famille (gardes d’enfants, accompagnement d’enfants de 6 ans et moins)
pour les salariés en situation de handicap : services relatifs à la vie quotidienne
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de l’attribution des e-CESU sont invités à adresser leur demande au Département des Ressources Humaines, accompagnée des justificatifs requis.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie de messagerie interne et sera accessible sur l’intranet de l’entreprise.
Tout collaborateur souhaitant obtenir des précisions sur les modalités pratiques de cet accord, pourra se rapprocher du Département des Ressources Humaines.
En outre, des réunions d’informations seront organisées avec le prestataire choisi par l’entreprise pour la mise en place des CESU.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une année. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.
Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier tout ou partie des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l'accord.
ARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Il pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.
En cas d’évolution de la réglementation ou de tout facteur externe à l’entreprise, les parties conviennent de réviser l’accord par avenant.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la D.I.E.C.C.T.E dont relève le Siège Social de la Société (Martinique), un sur support papier signée des parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 19 décembre 2025, un exemplaire étant remis à chaque signataire.
