GFA CARAIBES représentée par XXXXX, Directeur Général
d’une part,
ET :
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la stratégie de redynamisation commerciale de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont conclu en 2020 leur tout premier accord de mise en place de parts variables pour les commerciaux IARD, pour une période de 2 ans. Cet accord a donné lieu à deux renouvellements successifs jusqu’au 31 décembre 2025.
A l’issue de cette période 2020-2025, et après analyse des bilans qualitatifs et quantitatifs de mise en œuvre de ce dispositif sur 6 années, les parties ont acté leur volonté commune de le poursuivre, en l’adaptant pour tenir compte des enseignants de la période passée et pour accentuer la performance commerciale de l’entreprise.
C’est avec cette volonté partagée que les parties signataires sont convenues des dispositions inscrites dans ce présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de reconduire le principe d’attribution de parts variables individuelles pour les collaborateurs IARD des Espaces Conseils de GFA CARAIBES.
Cette disposition salariale s’ajoute à leur rémunération globale.
Cette mesure permettra aux collaborateurs visés à l’article 2 ci-dessous, de bénéficier d’une rémunération variable dont le montant est fonction de l’atteinte d’objectifs fixés.
Les partenaires sociaux entendent rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie professionnelle et notamment en matière de rémunération.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ces mesures salariales sont (conditions cumulatives) :
les collaborateurs travaillant au sein de nos espaces Conseils « Conseillers Clientèle », « Chargés de développement commercial », « Référents techniques des réseaux IARD » salariés de GFA CARAIBES en poste à compter du 1er janvier 2026,
quelque soit la nature de leur contrat de travail,
ayant une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise,
ne bénéficiant pas par ailleurs de parts variables individuelles inscrites à leur contrat de travail (et/ou avenants au contrat de travail).
ARTICLE 3 – PART VARIABLE coMMERCIALE : PRINCIPES DIRECTEURS
Une part variable commerciale pouvant atteindre annuellement jusqu’à 3 000 € bruts maximum (pour une atteinte à 100% des objectifs fixés, pour une année civile et pour une activité à temps plein), sera versée aux collaborateurs concernés (cf. article 1 et 2) selon les modalités précisées ci-dessous.
En décembre N-1, les critères et objectifs fixés pour l’année N, seront déterminés par la Direction Générale et la Direction du Développement
La part variable sera versée en février N+1 et son montant sera fonction de l’atteinte des objectifs
Le montant affecté au salarié sera proratisé par rapport au temps de travail du salarié et de sa présence effective sur l’exercice considéré : les absences pour maladie et autres absences autorisées pour motif familial, seront décomptées du temps de présence. Les absences protégées ne donneront pas lieu à proratisation.
Article 4 – DETERMINATION, évaluation DES OBJECTIFS/criteres
4.1 Détermination des objectifs : principes généraux
Les objectifs fixés dans le cadre de cette part variable commerciale sont de nature qualitative et quantitative.
Ils visent tout autant l’amélioration de la satisfaction client que l’amélioration des performances commerciales, et un suivi attentif des points de conformité.
Ils ne reposent pas sur des critères pouvant aller à l’encontre des intérêts des clients.
Ils respectent le principe : SMART, c'est-à-dire, Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Mesuré dans le Temps.
Le nombre d’objectifs fixés annuellement est de 3
:
1 objectif qualitatif collectif IARD
1 objectif qualitatif individuel IARD
1 objectif quantitatif individuel IARD et VIE
Les objectifs individuels seront définis par espace conseil en fonction de sa zone de chalandise, de son contexte de marché et des spécificités de chaque collaborateur.
La répartition des critères quantitatifs et qualitatifs tient compte de la règlementation et des points de vigilances donnés par l’autorité de contrôle sur la rémunération liée aux nombres de contrats.
Les salariés seront informés des objectifs annuels fixés et de leur pondération, par leur hiérarchie. Les objectifs déterminés seront ainsi clairement définis, explicités et partagés avec les collaborateurs concernés. Ils pourront faire l’objet d’une retranscription dans le cadre des entretiens annuels.
Des indicateurs de suivi et de mesure associés seront définis pour chaque objectif.
Un suivi régulier sur les objectifs sera effectué et partagé avec les collaborateurs, notamment à l’occasion de réunions commerciales.
4.2 Evaluation des objectifs et attribution du variable
Une évaluation de l’atteinte des objectifs sera réalisée en fin de période. En fonction de l’atteinte des objectifs fixés en année N, le montant déterminé de la part variable, sera versé au mois de février de l’année N+1.
Il est précisé que chaque objectif doit être atteint dans son intégralité pour faire l’objet d’un versement.
4.3 - Droit de recours
En cas de désaccord sur l’évaluation des résultats individuels, le salarié a la possibilité d’initier un recours par lettre (ou courriel) motivé et argumenté auprès de son responsable hiérarchique, en mettant le N+2 et le Département des Ressources Humaines en copie. Le manager sollicité dispose d’un délai maximum d’un mois pour fournir une réponse motivée au salarié. La Direction Générale et/ou le Département des Ressources Humaines, peuvent être sollicités en cas de besoin.
ARTICLE 5 - CAS SPECIFIQUES
5.1- Entrée, sortie, mobilité d’un collaborateur, en cours d’exercice
Entrée ou sortie de l’entreprise ou du périmètre des espaces conseils IARD : le montant attribué est proportionnel au temps de présence sur l’exercice considéré et au niveau d’atteinte individuel au moment de la sortie.
En cas d’arrivée d’un Collaborateur en cours d’exercice, le manager devra veiller à lui présenter les objectifs fixés, ainsi qu’à l’accompagner pour une implication rapide à l’atteinte de ces derniers.
En cas de mobilité vers une fonction sortant du périmètre concerné, avant le départ du collaborateur pour son nouveau poste, une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs individuels de ce dernier sera réalisée par son manager.
Le montant qui sera attribué à ce collaborateur en année N+1 sera calculé au prorata temporis de son entrée ou de sa mobilité.
Traitement des absences : les absences (hors CP et absences protégées), cumulées sur une année, supérieures à un mois, donneront lieu à proratisation.
5.2 - Salariés à temps partiel
Afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel, la détermination des objectifs sera proratisée en fonction de leur temps de travail.
5.3 - Salariés en contrat d’alternance
Le montant de la part variable sera proratisé en fonction de leur activité au sein de l’entreprise estimée forfaitairement à 50%.
Article 6 – INFORMATION DES DELEGUES SYNDICAUX
En amont de l’information aux Collaborateurs, les Délégués Syndicaux seront informés au dernier trimestre N, des objectifs fixés pour l’année N+1.
Au premier trimestre N+1, ils recevront un bilan portant sur l’année N, présentant :
le montant global des parts variables commerciales de l’année N,
le taux moyen d’atteinte des objectifs
Article 7 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.
Toutefois les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard le 31 octobre 2027 pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier tout ou partie des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l'accord.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Il pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.
Il sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux le 15 janvier 2026, un exemplaire étant remis à chaque signataire.
