PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES PMD – GFDDV – GDV
ELARGIE PAR AVENANT N°1 DU 13 JANVIER 2011 A LA SOCIETE LDGF
elargie par avenant n°2 du 27 septembre 2021 a la societe ngdfr
ELARGISSEMENT DE L’UES A LA SOCIETE MGF5
ENTRE LES SOUSSIGNES :
DE PREMIERE PART
La Société PMD, SAS au capital de 370.000 €,
Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 732
La Société GFDDV, SAS au capital de 4.000.000 €,
Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 195
La Société G.D.V GESTION DES VIANDES, SAS au capital de 940.000 €,
Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 414 992 545
La société LDGF, SAS au capital de 3.200.000 €,
Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 523 308 971
La société NGDFR, SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint-Chamond– APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 902 067 669
Représentées par
DE DEUXIEME PART
La société MGF5, SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday, 42400 Saint-Chamond– APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 979 461 514
Représentée par
ET DE TROISIEME PART :
X, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES GFDDV, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique de l’UES, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail,
En préambule, il est précisé :
Par accord du 21 Avril 2008, une unité économique et sociale a été reconnue notamment entre les sociétés PMD, GFDDV, GDV GESTION DES VIANDES. Le champ d’application de l’UES conventionnellement reconnue a été modifié comme suit :
De plein droit :
depuis le 1er avril 2011, date de transmission universelle de patrimoine de la société Valviande
depuis le 1er avril 2011, date de transmission universelle de patrimoine de la société Nimviande
depuis le 30 novembre 2011, date de fusion absorption de la société VAULX VILLAGE VIANDES par la société G.D.V. GESTION DES VIANDES
depuis le 31 Août 2012, date de transmission universelle de patrimoine de la société D.B.L.
depuis le 31 Août 2012, date de transmission universelle de patrimoine de la société BCT
depuis le 31 Août 2013, date de transmission universelle de patrimoine de la société Côté Viandes
depuis le 1er septembre 2016, date de transmission universelle de patrimoine de la société BNF
Par avenant n°1 du 13 Janvier 2011, élargissant le périmètre de l’UES à la société LDGF.
Par avenant n°2 du 27 septembre 2021, élargissant le périmètre de l’UES à la société NGDFR.
Les sociétés PMD, GFDDV, GDV GESTION DES VIANDES, LDGF et NGDFR exploitent des rayons boucherie implantés dans des points de vente à enseigne PROVENC’HALLES ou GRAND FRAIS. Suite à la décision de la Direction de créer une nouvelle entité juridique, dénommée MGF5, pour exploiter les rayons boucheries des ouvertures de points de vente à venir sous l’enseigne commerciale GRAND FRAIS, il a été proposé d’intégrer cette société à l’UES GFDDV en élargissant son périmètre à la société MGF5. A cet égard, il est précisé que cette proposition d’élargissement repose sur l’existence notamment :
D’une activité commune des sociétés juridiquement distinctes dans le domaine du commerce de détail des produits alimentaires de boucherie ;
De conditions de travail analogues ;
De l’application à l’ensemble des personnels des différentes sociétés des dispositions de la convention collective nationale de la boucherie du 12 décembre 1978 étendue par arrêté du 15 mai 1979 ;
D’une communauté de dirigeants des entreprises.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés PMD, GFDDV, G.D.V. GESTION DES VIANDES, LDGF, NGDFR et MGF5, dans l’ensemble de leurs établissements.
Article 2 : Périmètre de l’Unité économique et sociale (UES)
Les parties au présent accord conviennent d’élargir à la société MGF5, le périmètre de l’UES telle que définie par accord du 21 Avril 2008 entre les sociétés PMD, GFDDV, GDV GESTION DES VIANDES, élargie par avenant du 13 janvier 2011 à la société LDGF, et également élargie par avenant du 27 septembre 2021 à la société NGDFR.
L’UES ainsi composée des sociétés GFDDV, LDGF, GDV, NGDFR, PMD et MGF5 sera désignée « UES GFDDV ».
Article 3 : Conséquences de l’élargissement de l’UES sur les institutions représentatives du personnel
3-1 – Comité social et économique (CSE)
Les parties au présent accord conviennent :
De maintenir jusqu’à leur terme les mandats en cours de la délégation du personnel au CSE et de rattacher les salariés de la société MGF5 au CSE (et à ses commissions) de l’UES actuellement en place ;
De calculer les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE, en intégrant à la masse salariale servant de base de calcul à ces budgets, la masse salariale de l’ensemble des salariés de la société MGF5, afin que ceux-ci puissent avoir accès au même avantages et prestations que les salariés des autres entreprises de l’UES et ce dès la date d’entrée en vigueur du présent accord ;
D’intégrer les salariés de la société MGF5 au prochain processus électoral qui sera mis en œuvre à l’occasion du renouvellement du CSE de l’UES, à l’échéance des mandats en cours (13 décembre 2027), ou le cas échéant à l’occasion d’élections partielles.
3-2 - Représentation syndicale
Les parties au présent accord conviennent que la délégation syndicale désignée au niveau de l’UES par des organisations syndicales représentatives, est habilité pour négocier et conclure des accords collectifs communs aux différentes sociétés de l’UES GFDDV, dont notamment la société MGF5.
Article 4 : Conséquences de l’élargissement de l’UES sur les accords collectifs relatifs à l’épargne salariale
4-1 –Régime de participation aux résultats Afin que tous les salariés des différentes sociétés composant l’UES GFDDV puissent bénéficier du régime de participation aux résultats, il est convenu qu’un avenant à l’accord de participation sera conclu pour en étendre le champ d’application à la société MGF5.
4-2 – Régime de l’intéressement Afin que tous les salariés des différentes sociétés composant l’UES GFDDV puissent bénéficier du régime d’intéressement aux résultats, il est convenu qu’un avenant à l’accord d’intéressement du 12 mai 2022 sera conclu pour en étendre le champ d’application à la société MGF5.
4-3 - Accord relatif au plan d’épargne entreprise Un avenant à l’accord du 26 décembre 2012, modifié par avenants du 23 Mai 2016 et du 27 septembre 2021 sera conclu pour en étendre le champ d’application à la société MGF5.
Article 5 : Accords collectifs applicables à l’ensemble des salariés de l’UES GFDDV
Le présent avenant porte révision du champ d’application de l’ensemble des accords collectifs suivants afin d’en étendre le bénéfice aux salariés de la société MGF5 :
Accord cadre du 26 juin 2000 sur l’aménagement et la réduction de la durée du travail, ainsi que son avenant du 3 juin 2003 portant sur la durée journalière maximale de travail effectif ;
Accord du 26 novembre 2001 portant sur la revalorisation du statut des chefs de magasins, ainsi que de l’encadrement opérationnel de zone ;
Accord du 5 juin 2002 portant sur la classification du personnel, modifié par avenant du 23 juin 2008;
Accord relatif au Comité social et économique du 23 octobre 2019 ;
Accord du 3 mars 2014 portant révision de l’accord du 29 décembre 2008 sur les conditions de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance Frais de santé ;
Accord du 27 avril 2018 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire Incapacité – Invalidité – décès.
Il est toutefois précisé qu’en ce qui concerne ces deux derniers accords sur les régimes frais de santé et prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires, que la prise d’effet des garanties ne pourra intervenir qu’après :
Ratification par la société MGF5 avec les organismes assureurs d’un contrat portant sur les conditions générales et particulières des différents régimes ;
Affiliation des salariés bénéficiaires et remise des notices individuelles d’information telles qu’établies par les organismes assureurs ;
Et signature d’un avenant à chaque accord élargissant le champ d’application de celui-ci aux salariés de la société MGF5.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD Les parties conviennent de se rencontrer à l’occasion des prochaines élections professionnelles pour faire le point sur le contenu du présent accord. ARTICLE 7 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DU PRESENT ACCORD Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,
et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision. ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS de Saint-Etienne en version numérique par l’intermédiaire de la plateforme dédiée, et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Fait à St Chamond, le 31 janvier 2024
Pour les entreprises de l’UESPour le syndicat CGT
* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
