REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE
UES GFDDV
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART :
L’Unité économique et sociale GFDDV reconnue par voie conventionnelle en date du 21 avril 2008, élargie par avenants du 13 janvier 2012 et du 27 septembre 2021 et composée des sociétés suivantes :
La Société PMD, SAS au capital de 370.000 €,
Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 732
La Société GFDDV, SAS au capital de 4.000.000 €,
Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 195
La Société G.D.V GESTION DES VIANDES, SAS au capital de 940.000 €,
Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 414 992 545
La société LDGF, SAS au capital de 3.200.000 €,
Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 523 308 971
La société NGDFR, SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint-Chamond– APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 902 067 669
La société MGF5, SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday, 42400 Saint-Chamond– APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 979 461 514
Représentées par M. , Directeur Général
Et d’autre part :
Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical commun des différentes sociétés de l’UES, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique de l’UES, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
PREAMBULE :
Il est précisé que le présent avenant a pour objet de redéfinir les modalités de financement de la cotisation des salariés, compte tenu de l’évolution de la cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2024, pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.
Le présent avenant a également pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord du 3 mars 2014 portant révision de l’accord du 29 Décembre 2008 sur les conditions de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance Frais de santé, conclu au sein de l’UES GFDDV avec le délégué syndical d’entreprise de la CGT, afin d’intégrer la société MGF5, suite à la conclusion de l’accord du 31 janvier 2024 ayant élargi l’UES GFDDV à la société MGF5.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : FINANCEMENT DE LA COTISATION – SALARIES RELEVANT DU REGIME LOCAL D’ALSACE MOSELLE
L’employeur participe au financement du régime Prévoyance Frais de santé obligatoire des seuls salariés.
Compte tenu de l’évolution de la cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2022, passant de 24€ à 26,4€, et afin de ne pas faire peser l’augmentation du tarif sur la seule cotisation mensuelle des salariés, il a été convenu, par avenant n°6 du 22 février 2022, que la participation de l’employeur au financement de la cotisation mensuelle serait maintenue au même pourcentage, soit 56,29%, sans fixation d’un montant en euros pour tenir compte des éventuelles augmentations futures.
Le 31 janvier 2022, le Comité Social et Economique a, par délibération unanime, décidé de fixer sa participation au financement du régime Frais de santé à hauteur de 2.13% du montant de la cotisation mensuelle.
Aussi, la répartition sur une base mensuelle de la cotisation de 26,4€ a été établie comme suit :
Cotisation mensuelle Janvier 2022 Cotisation employeur Cotisation salarié Cotisation CSE Total En € 14,86 10,98 0,56 26,4 En % 56,29% 41,58% 2,13% 100
Ce système permettant de répartir, pour les années à venir, le montant de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE sur la base du même pourcentage, y compris en cas d’augmentations de tarifs. Compte tenu d’une nouvelle évolution de la cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2024, passant à 30,9€, et afin d’uniformiser la participation de l’employeur, des salariés et du CSE entre les salariés relevant du régime général, et les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle, il a été convenu que la cotisation mensuelle serait dorénavant répartie comme suit :
Cotisation mensuelle Février 2024 Cotisation employeur Cotisation salarié Cotisation CSE Total En € 18,94 11,57 0,40 30,9 En % 61,28% 37,44% 1,28% 100
Le 26 février 2024, le Comité Social et Economique a, par délibération unanime, décidé de fixer sa participation au financement du régime Frais de santé à hauteur de 1.28% du montant de la cotisation mensuelle. Les autres dispositions de l’accord du 3 mars 2014, ainsi que de ses avenants ultérieurs demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : ELARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PREVOYANCE FRAIS DE SANTE DU 3 MARS 2014 A LA SOCIETE MGF5
Les parties au présent avenant conviennent conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 31 janvier 2024, dont elles sont également signataires, et ayant pour objet d’élargir à la société MGF5, l’UES conventionnellement reconnue et composée des sociétés GFDDV, LDGF, GDV, PMD et NGDFR, d’inclure dans le champ d’application de l’accord du 3 mars 2014 portant révision de l’accord du 29 décembre 2008 sur les conditions de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance Frais de santé , modifié et complété par avenants, la société MGF5 et l’ensemble du personnel de ses différents établissements.
Les autres dispositions de l’accord du 3 mars 2014, ainsi que de ses avenants ultérieurs demeurent inchangées. ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT AVENANT Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations périodiques portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,
et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DDETS de Saint-Etienne en version numérique par l’intermédiaire de la plateforme dédiée, et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Fait à St Chamond, le 26 février 2024
Pour les entreprises de l’UESPour le syndicat CGT MonsieurMonsieur Directeur GénéralDélégué syndical central
* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
