AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE
AU SEIN DE L’ UES GF DDV DU 23/10/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART :
L’Unité économique et sociale GFDDV reconnue par voie conventionnelle en date du 21 avril 2008, élargie par avenant du 13 janvier 2012 et composée des sociétés suivantes :
La Société PMD, SAS au capital de 370.000 €,
Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z
- RCS 499 921 732 (00404) ST ETIENNE
La Société GF DDV, SAS au capital de 4.000.000 €,
Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z - RCS 499 921 195 (00685) ST ETIENNE
La Société GDV, SAS au capital de 940.000 €,
Dont le siège social est situé 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z - RCS 414 992 545 (00585) ST ETIENNE
La société LDGF, SAS au capital de 3.200.000 €,
Dont le siège social est situé 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z Capital social 3.200.000€ - RCS 523 308 971 (00598)
Représentées par X
Et d’autre part :
X , agissant en qualité de délégué syndical commun des différentes sociétés de l’UES, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise de l’UES, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
PREAMBULE
Un accord relatif à la représentation syndicale au sein de l’UES GFDDV a été conclu en date du 23 octobre 2019. Une erreur matérielle sur le nombre d’heures de délégation accordées au délégué syndical désigné au niveau de l’UES GF DDV s’étant glissée, les parties ont convenu de conclure le présent avenant de régularisation.
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 5-1 de l’accord du 23/10/2019. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 : Crédit d’heures de délégation du délégué syndical de l’UES GFDDV
Afin d’exercer son mandat, le délégué syndical de l’UES GFDDV bénéficiera d’un crédit mensuel de 34 heures de délégation.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de produire effet à la survenance de son terme.
Article 4 : Evaluation de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir au mois de septembre 2020, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signée des parties
Une copie est remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord d’entreprise sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de dépôt des accords collectifs «TéléAccords ».
Un exemplaire sera déposé aux greffes du conseil de prud’hommes de St Etienne.
