La société GGB France Eurl, code NAF 2815Z, située au 65 Chemin de la Prairie – BP 2074 - 74009 ANNECY au capital de 29 987 845€, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 438 958 498 et représentée par, agissant en qualité de Directeur des Opérations GGB Europe,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par,
L'Organisation Syndicale CGT représentée par,
L'Organisation Syndicale CFDT représentée par,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de garantir une production et une maintenance industrielle performante les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société GGB France Eurl. Le régime d’astreinte est institué plus spécifiquement pour les catégories suivantes de salariés : Catégorie des cadres membres du CODIR et de l’encadrement, Personnel des services maintenance et support technique atelier.
ARTICLE 2 – LES ASTREINTES ET L’INTERVENTION
ARTICLE 2-1- SOURCES LEGALES
Les parties conviennent de se reporter aux règles d’astreinte mentionnées à l’article L3121-9 du Code du travail ainsi qu’aux règles énoncées dans la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE 2-2-DEFINITION DE L’ASTREINTE
Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. Durant l’astreinte, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir rapidement selon les délais mentionnés à l’article 4-3 du présent accord. L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pour rappel le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du code du travail : « le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». En contrepartie de cette astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation dont les modalités sont précisées à l’article 5 du présent accord. Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte constitue du temps de travail effectif, y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d’intervention, et est compensée selon les modalités précisées à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 2-3-DEFINITION DE L’INTERVENTION
L’intervention est composée de :
Déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
L’intervention sur place,
Déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps est considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – DELAI DE PREVENANCE ET PLANIFICATION
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application. L’information se fera selon les modalités suivantes : Planning d’astreinte affiché sur le panneau du service ou information par courrier électronique ou courrier remis aux salariés. Afin de faciliter l’organisation, un planning annuel sera établi à titre d’information en début d’année et pourra être modifié si nécessaire.
En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra selon la modalité suivante : information par courrier électronique, SMS ou appel téléphonique.
ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 4-1-PERIODE D’ASTREINTE
Les parties conviennent que l’astreinte se réalisera de la manière suivante : Catégories des cadres : par semaine complète du lundi 9h au lundi 9h de la semaine suivante, Catégorie de personnel des services maintenance et support technique atelier : Jour de fermeture du site tombant la semaine, les jours fériés ainsi que le week-end du samedi à la fin de l’équipe de nuit au lundi de la semaine suivante début de l’équipe du matin.(exception faite lors des fermetures du site ; exemples : fermeture été et/ou Noël, où l’astreinte est régie différemment). Les astreintes seront aussi possible lorsque le site sera sous le régime d’APLD, jours fériés, ponts etc..
Cette période d’astreinte s’applique tous les jours de l’année civile.
ARTCILE 4-2- SUIVI DES ASTREINTES
En fin de mois, un document récapitulant le nombre de jours d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié. De plus, il sera tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant un an.
ARTICLE 4-3- REALISATION DES ASTREINTES
Durant sa période d’astreinte, le salarié devra avoir à sa disposition le téléphone prévu pour l’astreinte. Il peut intervenir soit à distance, soit en intervenant sur site.
Les modalités d’astreintes telles que connues à ce jour restent inchangées soit :
Si un besoin de contact avec le salarié d’astreinte le membre CODIR/encadrement sera le 1° a être appelé via le numéro d’astreinte répertorié (plan d’urgence).
Le salarié d’astreinte doit décrocher l’appel ou répondre à la sollicitation au plus tôt. Ce salarié se trouve engagé dans cette démarche et sera donc en responsabilité durant cette période. En cas de déplacement nécessaire, le délai maximum pour se rendre sur le lieu est fixé à 1h30.
Si à la suite d’un cas de force majeure (maladie, hospitalisation, accident, événement climatique grave), le salarié (Justificatif à apporter par le salarié) se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie et ne pas attendre un appel pour signaler un cas de force majeur.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DE L’ASTREINTE ET DES TEMPS D’INTERVENTIONS
ARTICLE 5-1-REMUNERATION DE L’ASTREINTE
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié, en contrepartie de ce temps d’astreinte, perçoit les primes suivantes :
Une prime de 35€ bruts par jour du lundi au samedi,
Une prime de 65€ bruts par jour pour le dimanche et jour férié,
Une prime de 280€ bruts pour une semaine complète d’astreinte.
Si plusieurs périodes d’astreintes se suivent de manière exceptionnelle, une indemnisation supplémentaire de 80€ sera attribuée. Les primes d’astreinte seront revalorisées chaque année en fonction de la convention collective de la métallurgie.
ARTICLE 5-2- REMUNERATION DES INTERVENTIONS
Article 5-2-1- Rémunérations des interventions des salariés au décompte horaire
Frais de déplacement : Les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique en vigueur au sein de GGB France Eurl. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site de GGB d’Annecy. Rémunération du temps d’intervention : Le temps de travail effectif est décompté depuis le début de l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du taux horaire de base du salarié assorti des majorations suivantes :
Majoration forfaitaire de 25% pour les heures d’intervention en semaine et le samedi,
Majoration forfaitaire de 50% pour les heures effectuées un jour férié,
Majoration forfaitaire de 100% pour les heures effectuées le dimanche.
Article 5-2-2- Rémunérations des interventions des salariés au forfait jour :
Frais de déplacement : Les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique en vigueur au sein de GGB France Eurl. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site de GGB d’Annecy. Rémunération du temps d’intervention : Dès lors que l’intervention aura une durée < 4 heures, ou qu’elle aura eu lieu de nuit entre 21h et 5h, le salarié bénéficiera d’une demi-journée de récupération qui sera à déclarer auprès du service RH. Si la durée d’intervention est supérieure à 4 heures, une journée entière de récupération sera à déclarer au service RH.
ARTICLE 6-RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES
ARTICLE 6-1-REPOS QUOTIDIEN
Les salariés d’astreintes doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jours travaillés. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique par téléphone. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.
ARTICLE 6-2-REPOS HEBDOMADAIRE
Le repos hebdomadaire est normalement donné le week-end, samedi et dimanche compris. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donnée obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien prévues au paragraphe 6.1 ci-dessus, soit 35 heures consécutives. Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreintes, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique par téléphone.
ARTICLE 6-3-DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF
La durée quotidienne de travail effectif est de 10h maximum . La durée hebdomadaire de travail effectif est de 48h maximum .
ARTICLE 7-MOYEN MIS A DISPOSITION DU SALARIE D’ASTREINTE
La société GGB France Eurl met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes le matériel suivant :
Un téléphone portable professionnel permettant d’être sollicité et donc joignable,
Une valise comprenant le plan d’urgence et la liste des prestataires pouvant être contactés en cas de besoin.
Un compte rendu des interventions sera également mis à disposition
Des formations/informations sur les modalités d’astreinte seront mises en œuvre
ARTICLE 8 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur à compter du 1er Mai 2024. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Haute-Savoie par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Annecy le 2 mai 2024 (en 5 exemplaires)
Pour la Direction
, Directeur des Opérations GGB Europe , Responsable des Ressources Humaines
