AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 2010 INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DANS L’ETABLISSEMENT D’ANNECY/CLICHY
ENTRE
La Direction de l’établissement d’Annecy/Clichy de la société GGB France, établissement situé 65 rue de la Prairie – 74009 ANNECY – représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée, «
l’Etablissement », la « Direction » ou « l’Employeur »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : -CFDT, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical de l’établissement d’Annecy/Clichy -CFE/CGC, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical de l’établissement d’Annecy/Clichy -CGT, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical de l’établissement d’Annecy/Clichy
D’autre part
Ci-après ensemble, «
les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont institué un régime de remboursement des frais de santé par l’accord d’établissement du 10 décembre 2010. Cet accord a été modifié successivement par un avenant n°1 en date du 23 juin 2014, un avenant N°2 en date du 18 mars 2016 et en dernier lieu un avenant n°3 en date du 9 novembre 2017. Afin de prendre en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires ayant modifié le cahier des charges des contrats responsables, les Parties se sont réunies afin de redéfinir la structure des garanties « remboursement des frais de santé » et améliorer le niveau de la couverture frais de santé des salariés. Il a donc été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 - STRUCTURE DES GARANTIES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de garanties améliorées, les Parties sont convenues d’organiser ces garanties sur la base : -d’un régime socle obligatoire, -d’un régime sur-complémentaire facultatif. Il est précisé que seul le régime socle obligatoire est conforme au cahier des charges des contrats responsables. Ces deux régimes sont couverts par des contrats d’assurances distincts.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « COTISATIONS »
Le paragraphe « Cotisations supplémentaires pour l’option facultative » de l’article 4.1.1 de l’accord du 10 décembre 2010 (dans sa rédaction issue de l’avenant n°3) est réécrit dans les termes suivants :
« Cotisations supplémentaires pour le régime sur-complémentaire facultatif
Au 1er Janvier 2020, les cotisations supplémentaires destinées au financement du régime sur-complémentaire facultatif proposé à titre facultatif et individuel, intégralement à la charge du salarié sont fixées comme suit sur base du plafond mensuel de la sécurité sociale : 0,52 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié. Il est précisé que cette cotisation est susceptible d’évoluer en fonction de l’équilibre financier du régime sur-complémentaire facultatif, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’Employeur. » Le paragraphe « Cotisations supplémentaires pour l’option facultative » de l’article 4.1.2 de l’accord du 10 décembre 2010 (dans sa rédaction issue de l’avenant n°3) est réécrit dans les termes suivants :
« Cotisations supplémentaires pour le régime sur-complémentaire facultatif »
Au 1er Janvier 2020, les cotisations supplémentaires destinées au financement du régime sur-complémentaire facultatif proposé à titre facultatif et individuel, intégralement à la charge du salarié sont fixées comme suit sur base du plafond mensuel de la sécurité sociale : -En cas d’adhésion au régime socle au taux « isolé » (salarié seul) : 0,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié ; -En cas d’adhésion au régime socle au taux « famille » (salarié et ses ayants-droit) : 0,39 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié. Ces cotisations supplémentaires sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’équilibre financier du régime sur-complémentaire facultatif, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’employeur. Il est précisé qu’en cas d’option du salarié pour la couverture « famille » au titre du régime socle obligatoire, l’adhésion à l’option facultative couvre également la « famille ». »
ARTICLE 3 – ACTUALISATION DU PARAGRAPHE 5.2 « INFORMATION COLLECTIVE » DE L’ARTICLE 5 « INFORMATION »
Il est précisé que « l’article R.2323-1-13 du code du travail » auquel fait référence à l’article 5.2 de l’accord du 10 décembre 2010, tel que modifié par l’avenant n°3 du 9 novembre 2017, a été remplacé par l’article « R.2312-22 » du fait de la mise en place du comité social et économique.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET, PUBLICITE, DEPOT
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, par remise en mains propres ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. Le texte de l’avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site intranet de la société. Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.
Fait à Annecy, le 17 décembre 2019 Pour la Direction de l’établissement d’Annecy/Clichy
