Avenant n°1 à l’Accord sur les contingents de Champagne délivrés au personnel salarié de la société G.H. Mumm
La Société MUMM,
Société en Actions Simplifiées au capital de 57 391 181,45 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
d’une part,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.
XXXX
, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC
XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.
d'autre part,
XXXX, XXXX et XXXX représentants le personnel de la société MUMM, dont elles sont elles-mêmes membres.
Préambule Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 et du projet ONE, la Direction s’est engagée à proposer des produits de la gamme Perrier-Jouët dans le contingent de bouteilles des collaborateurs sous contrat à durée indéterminée Mumm. Article 1 – Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée de la Société G.H. MUMM, présents dans les effectifs à la date de la commande.
Article 2 – Objet de l’avenant 2.1 Allocation en avantage en nature Pour les salariés appartenant à la catégorie ouvriers, employés, techniciens agents de maîtrise, une allocation de 36 bouteilles de Cordon Rouge ou bouteilles de Grand Brut Perrier-Jouët (dans la limite de 18 bouteilles) et 12 équivalent bouteilles dans l’ensemble de la gamme G.H. Mumm. Pour les salariés appartenant à la catégorie cadres, une allocation de 48 bouteilles de Cordon Rouge ou bouteilles de Grand Brut Perrier-Jouët (dans la limite de 18 bouteilles) et 30 équivalent bouteilles dans l’ensemble de la gamme G.H. Mumm.
2.2 Contingent payant Quelle que soit la catégorie, un contingent de 108 bouteilles payantes réparties comme suit selon quatre distributions :
24 bouteilles de Cordon Rouge,
24 équivalent bouteilles de Cordon Rouge tous flaconnages,
24 équivalent bouteilles de la gamme G.H. Mumm tous flaconnages ou bouteilles de la gamme classique Perrier-Jouët (dans la limite de 12 bouteilles). La gamme sera déterminée par la Direction, selon le stock disponible (détail donné dans l’article 3.1).
36 bouteilles de Cordon Rouge ou Hors Gamme élaborées par G.H. Mumm ou bouteilles de Grand Brut Perrier-Jouët (dans la limite de 12 bouteilles).
2.3 Option gamme Perrier-Jouët
La proposition de quotas de bouteilles de la gamme Perrier-Jouët reste optionnelle et ne se cumule pas aux quotas déjà alloués dans l’accord du 29 avril 2005. L’acquisition des bouteilles ne pourra se faire que dans la limite des quotas indiqués en annexe.
Article 3 – Détermination des tarifs de la gamme Perrier-Jouët 3.1 Tarifs Les parties conviennent des tarifs ci-dessous pour la campagne contingent de décembre 2023 à novembre 2024 :
Type
Format
Tarif caisse
(6 bouteilles)
Payante TTC
Valorisation caisse
(6 bouteilles)
Gratuite TTC*
Gamme
Classique
Blason Grand Brut Bouteille 81,90 € 117,00 € Blason Rosé Bouteille 92,10 € 131,57 € Blason Blanc de Blancs Bouteille 92,10 € 131,57 € Soumis à cotisation et impôt* 3.2 Mise à jour annuelle des tarifs Les parties conviennent que les tarifs de la gamme Perrier-Jouët seront mis à jour à chaque début de campagne contingent, et indexés sur l’inflation de l’année civile N-1. En d’autres termes, cette inflation sera appliquée à partir de décembre de l’année N (commande n°1) et pour la durée totale de la campagne.
Exemple :
Inflation (barème INSEE hors Tabac) en 2023 : 3%
+ 3% + 3%
Campagne
contingent
Caisse
Blason Grand Brut
Payante TTC
Décembre 2023 à novembre 2024 81,90 € Décembre 2024 à novembre 2025 84,36 €
Article 4 – Distribution
La distribution se fera selon l’organisation ci-dessous (détail des commandes donné dans l’annexe) :
Mois de distribution
Prélèvement / paiement
Janvier :
- ½ allocation de bouteilles en avantage en nature : OETAM : 18 bouteilles Cordon Rouge ou Grand Brut (dans la limite de 6 bouteilles) et 6 équivalent bouteilles de la gamme G.H. Mumm Cadre : 24 bouteilles Cordon Rouge ou Grand Brut (dans la limite de 6 bouteilles) et 18 équivalent bouteilles de la gamme G.H. Mumm
- ½ contingent de bouteilles Hors Gamme en avantage en nature
- 24 bouteilles de Cordon Rouge
- Valorisée sur la paie du mois suivant la distribution
- Prélèvement sur la paie de juin à défaut de paiement en ligne
Mars :
- 24 équivalent bouteilles de Cordon Rouge tous flaconnages
- Prélèvement sur la paie d’août à défaut de paiement en ligne
Juin :
- 24 équivalent bouteilles de la gamme G.H. Mumm tous flaconnages ou bouteilles de la gamme classique Perrier-Jouët (dans la limite de 12 bouteilles)
- Prélèvement sur la paie de septembre à défaut de paiement en ligne
Septembre :
- ½ allocation de bouteilles en avantage en nature : OETAM : 18 bouteilles Cordon Rouge ou Grand Brut (dans la limite de 12 bouteilles) et 6 équivalent bouteilles de la gamme G.H. Mumm Cadre : 24 bouteilles Cordon Rouge ou Grand Brut (dans la limite de 12 bouteilles) et 12 équivalent bouteilles de la gamme G.H. Mumm
- ½ contingent de bouteilles Hors Gamme en avantage en nature
- 36 bouteilles Cordon Rouge ou Hors Gamme élaborée par G.H.Mumm ou bouteilles Grand Brut (dans la limite de 12 bouteilles) - Valorisée sur la paie du mois suivant la distribution
- Prélèvement sur la paie de novembre à défaut de paiement en ligne
Article 5 – Dispositions antérieures
Les autres dispositions de l’accord du 29 avril 2005 demeurent en vigueur.
Article 6 – Durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Révision
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 8 juin 2023.
Les Organisations Syndicales
Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGCPour F.O.
XXXXXXXXXXXX
La Société MUMM
Directeur des Ressources Humaines
XXXX
Détail des commandes
Commande n°1 en décembre / Livraison en janvier
Avantage en nature
Payant
Bouteilles Cordon Rouge ou Grand Brut (dans la limite de 6) Equivalent bouteilles Gamme G.H. Mumm Bouteilles Hors Gamme Bouteilles Cordon Rouge
OETAM
18 6 30 ou prime forfaitaire 24
CAD
24 18
Commande n°2 en février / Livraison en mars
Payant
Equivalent bouteilles Cordon Rouge tous flaconnages
OETAM
24
CAD
Commande n°3 en mai / Livraison en juin
Payant
Equivalent bouteilles Gamme G.H. Mumm tous flaconnages ou bouteilles gamme classique Perrier-Jouët (dans la limite de 12)
OETAM
24
CAD
Commande n°4 en juillet / Livraison en septembre
Avantage en nature
Payant
Bouteilles Cordon Rouge ou Grand Brut (dans la limite de 12) Equivalent bouteilles Gamme G.H. Mumm Bouteilles Hors Gamme Bouteilles Cordon Rouge ou Hors Gamme ou Grand Brut (dans la limite de 12)
