Entre la société GHESQUIERES SAS, dont le siège social se situe au 2, Rue Paul Langevin à Lezennes (59260) représentée par M. ……….., Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :
CGT, M. …….
FO, M. …….
Les réunions de négociation se sont déroulées depuis le 15 Avril 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les :
15 Avril 2019
27 Mai 2019
23 Septembre 2019
Conformément à l’article L2242-4 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Cette négociation concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise GHESQUIERES SAS.
Remise des documents
Remise des documents 2018 telle que définie par la loi et notamment les articles L2245-5, L2242-7 et L2242-10 du Code du Travail :
Salaires effectifs
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Egalité professionnelle
Documents remis lors de la réunion du 15 Avril 2019 :
Effectif moyen mensuel par sexe 2018
Entrées/Sorties effectifs 2018
Historique des effectifs 2015 à 2018
Evolution de l’effectif par mois, par sexe et par catégorie 2018
Effectif par durée du travail par catégorie et par sexe 2018
Organisation et contenu du travail 2018
Grille interne de classification au 1er Janvier 2019
Grille ancienneté CCN Cartonnage au 1er Janvier 2019
Classification de l’effectif par coefficient et par sexe au 31/12/ 2018
Moyenne des rémunérations par catégorie et par sexe 2018
Salaires mini/médian/Maxi par coefficient 2018
Revendications syndicales 2019
Une augmentation collective de 5%
Le 13e mois à la place de la prime de fin d’année
Grille de classification à revoir
Une prime de transport bus à 100%
Augmentation de la part mutuelle de l’entreprise
Prime d’habillage 2 euros par jour
Prime salissure de 30 euros par mois
Augmentation de la prime vacances
Augmentation du budget social CSE
Récupération du lundi de Pentecôte
Passage aux 32h semaine
150 euros par personne de prime si le résultat de la société supérieur à 50000 euros en positif
Proposition de la Direction
La direction propose de verser une prime exceptionnelle de 10% du résultat net comptable de Ghesquières (non plafonnée) si le résultat net comptable (hors résultat exceptionnel) est supérieur à 50 000€ en positif (cinquante mille €uro) avec un minimum de 100€ (cent €uro) pour le personnel présent au 31/12/2019 ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.
Dépôt
Conformément aux articles R2231-1 à D2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique accompagnée d’un avis de réception daté de notification du présent texte aux organisations représentatives. Il y sera joint une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et le bordereau de dépôt (CERFA n°13092*03).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lezennes, le 15 Octobre 2019, Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par M. ….. en sa qualité de délégué syndical
le syndicat FO représenté par M. ….. en sa qualité de délégué syndical
Pour la société GHESQUIERES SAS, M. .….., en sa qualité de Directeur Général
